Cedernier contestait la confiscation de sa Mercedes au volant de laquelle il avait commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h.Pour rappel, un premier grand excès de vitesse fait l’objet d’une amende de 5ème classe (jusqu’à 1 500 €), d’un retrait de 6 points et de peines complémentaires.
Effacement du fichier TAJ comment faire ? Si vous avez été auteur ou victime d’une infraction pénale, il y a de fortes chances pour que vous soyez fiché au TAJ. Le TAJ est le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires. Une inscription au TAJ vous gêne ? Vous souhaitez procéder à l’effacement de votre fichier TAJ mais vous ne connaissez pas encore toutes les formalités juridiques à effectuer pour y parvenir ? Vous êtes à la recherche d’un modèle de lettre au procureur pour effacement du TAJ ? Cet article vous expliquera la procédure d’effacement du TAJ. Avocat ayant développé une expertise en effacement de fichier TAJ, nous analysons votre dossier afin de pouvoir rédiger une requête personnalisée que nous enverrons au Procureur de la République compétent ou au Magistrat Référent TAJ. Notre objectif est l’effacement des mentions figurant sur votre fichier TAJ ou l’apposition d’une mention qui rend impossible sa consultation en matière d’enquête administrative. Nous pouvons diligenter une procédure d’effacement du fichier TAJ partout en France, que ce soit à Paris, à Marseille et dans toutes les villes de France. Nous sommes compétents devant toutes les juridictions françaises. Avocats en droit pénal, nous pouvons vous accompagner dans vos projets. Qu’est-ce que le fichier TAJ ? Le TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires auquel ont accès les services de police, de gendarmerie et les agents des douanes judiciaires. Le TAJ est aujourd’hui le regroupement de deux anciens fichiers le STIC Système de Traitement des Infractions Constatées et le JUDEX Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation. Le Ministère de l’Intérieur est le responsable de ce fichier et il faut avoir une habilitation pour pouvoir le consulter. Le TAJ est un fichier qui contient des informations qui proviennent des rapports d’enquêtes de police, mais également des rapports d’intervention des forces de police et de gendarmerie. À quoi sert le TAJ ? L’objectif du TAJ est de fournir aux services de police, de gendarmerie et des douanes des informations sur les antécédents d’une personne, en sa qualité d’auteur d’infraction, mais également de victime d’infraction. Le TAJ est donc utilisé Lors des enquêtes judiciaires pour rechercher des auteurs d’infraction ; Lors des enquêtes administratives avant d’embaucher une personne à certains emplois sensibles et certains emplois publics afin de savoir si vous répondez aux conditions de moralité » pour l’accès à ces emplois. Les problématiques liées à l’inscription au fichier TAJ Les inscriptions figurant dans ce fichier TAJ peuvent être problématiques si vous souhaitez obtenir un emploi public ou un emploi sensible car il sera consulté avant l’embauche. C’est particulièrement le cas lorsque vous souhaitez obtenir un agrément, une carte professionnelle ou un renouvellement de carte professionnelle auprès du CNAPS. C’est également le cas lorsque vous passez un concours de la fonction publique police nationale et municipale, gendarmerie, etc. ou que vous souhaitez accéder à une zone sensible nécessitant une autorisation du ministère de la Défense centrale nucléaire par exemple. De même, lorsque vous souhaitez obtenir l’accès à une zone aéroportuaire conditionnée par l’octroi ou le renouvellement d’un badge aéroportuaire. C’est naturellement aussi le cas lorsque vous effectuez une demande de naturalisation. Dans ce cas précis, le TAJ sera consulté et de nombreuses personnes font l’objet d’un ajournement de 2 ans. Lorsque le fichier TAJ est consulté, votre situation personnelle et/ou professionnelle peut être en péril. Quelles sont les personnes inscrites sur le TAJ ? Il s’agit Des mis en cause et prévenus dans le cadre d’enquêtes pénales auteurs et complices de crime et délit, mais également de contravention de 5e classe ; Des victimes d’infractions ; Des personnes disparues ; Des personnes décédées de manière suspecte. Plus précisément, vous êtes fiché au TAJ si vous avez été Entendu dans le cadre d’une audition libre en tant que témoin ou auteur d’infraction sauf contraventions des classes 1, 2, 3 et 4 dans un commissariat ; Placé en garde à vue ; Fait l’objet d’une composition pénale ; Fait l’objet d’un rappel à la loi ; Fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC ; Fait l’objet d’une médiation pénale ; Si une personne a porté plainte contre vous pour n’importe quelle infraction sauf contraventions des classes 1, 2, 3 et 4, même si cette plainte a été classée sans suite. Autrement dit, ne figureront pas sur votre fichier TAJ, les contraventions des classes 1 à 4, mais uniquement les crimes, les délits et les contraventions de 5ème classe. Ce qui figure et ne figure pas dans votre fichier TAJ Ce qui ne figure pas Contraventions des classes 1 à 4 Ce qui figure Contraventions de 5ème classe, délits et crimes Vous ne connaissez pas la différences entre les contraventions des classes 1 à 5 ? Ce qui va suivre va vous aider. Qu’est-ce qu’une contravention de 1ère classe ? Les contraventions de 1ère classe sont les contraventions les moins graves et entraînent des amendes de 11€ à 17€. À titre d’exemple de contravention de 1ère classe, il est possible de mentionner le stationnement interdit, les feux de position non-conformes, la non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise, etc. Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ. Qu’est-ce qu’une contravention de 2ème classe ? Les contraventions de 2ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 35€. À titre d’exemple de contravention de 2ème classe, il est possible de mentionner le non paiement d’un péage routier, la circulation sans autocollant A » pour les jeunes conducteurs, le changement de direction sans clignotant, l’usage du téléphone au volant, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, etc. Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ. Qu’est-ce qu’une contravention de 3ème classe ? Les contraventions de 3ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 68€, minorée à 45€ ou majorée à 180€. À titre d’exemple de contravention de 3ème classe, il est possible de mentionner l’excès de vitesse inférieur à 20km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, la circulation en l’absence de dispositifs de freinage conformes, etc. Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ. Qu’est-ce qu’une contravention de 4ème classe ? Les contraventions de 4ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 135€, minorée à 90€ et majorée à 375€. À titre d’exemple de contravention de 4ème classe, il est possible de mentionner la circulation en sens interdit, la conduite sous alcool taux d’alcool compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang ou entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré, car au delà il s’agira d’un délit et non d’une contravention, le refus de priorité, le non respect d’un feu rouge ou d’un stop, le dépassement dangereux, la circulation avec un scooter non immatriculé, le franchissement ou chevauchement d’une ligne continue, etc. Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ. Qu’est-ce qu’une contravention de 5ème classe ? Les contraventions de 5ème classe peuvent entraîner la suspension du permis, l’immobilisation du véhicule, un retrait de points pouvant aller jusqu’à 6 points, etc. Les contraventions de 5ème classe sont punies d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une amende pénale prononcée par un juge et qui ne peut être minorée ou majorée, et non pas d’une amende forfaitaire. À titre d’exemple de contravention de 5ème classe, il est possible de mentionner les blessures involontaires, la conduite sans permis, la circulation sans assurance, l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, les infractions relatives à l’augmentation non autorisée de la puissance du moteur des motos, etc. Attention, ces contraventions vont figurer dans votre fichier TAJ. Bon à savoir la conduite sous stupéfiant conduite sous l’emprise de stupéfiants est un délit et va figurer dans votre fichier TAJ. Qui consulte le TAJ ? Le TAJ est bien évidemment consulté par les services de police et de gendarmerie, mais également par Le Régulateur de la sécurité privée CNAPS ; Les services du Ministère de l’Intérieur pour le recrutement et l’intégration de toute personne dans la police, la gendarmerie et l’administration pénitentiaire ; Les agents des douanes judiciaires ; Les services de la Préfecture à l’occasion des demandes d’obtention de la nationalité française ; Certains services de la Préfecture pour la délivrance des cartes de VTC ; Les magistrats du Parquet ; Les agents habilités des entreprises sensibles. Quelles sont les informations qui figurent sur le TAJ ? Si vous êtes une personne mise en cause ou prévenu auteur d’infraction Votre identité nom, prénoms et sexe ; Vos surnoms ; Date et lieu de naissance ; Votre adresse ; Votre adresse de messagerie électronique courriel, mail ; Votre profession ; Votre situation familiale célibataire, marié, divorcé, veuf, etc. ; Votre filiation ; Votre nationalité ; Les signalements qui vous concernent ; État de la personne ; Des photographies qui comportent des caractéristiques techniques qui permettent de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale. Si vous êtes une personne victime d’infraction Votre identité nom, prénoms et sexe ; Date et lieu de naissance ; Votre nationalité ; Votre adresse ; Votre adresse de messagerie électronique courriel, mail ; Votre numéro de téléphone ; Votre profession ; État de la personne. Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées sur le TAJ ? Le temps de conservation des informations qui figurent sur le TAJ dépend de la personne concernée et du type d’infraction. Pour les mis en cause ou prévenu majeurs 20 ans durée normale ; 5 ans durée courte pour certaines infractions au Code de la route ; 40 ans durée allongée pour certaines infractions graves séquestration, prise d’otage, empoisonnement, meurtre et assassinat, etc. ; Pour les mis en cause ou prévenu mineurs 5 ans durée normale ; 10 ans durée allongée pour certaines infractions vol avec violence, exhibition sexuelle, etc. ; 20 ans durée allongée pour certaines infractions graves viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme, etc. ; Pour les victimes 15 ans durée normale Effacement automatique du TAJ quel délai ? En théorie, le fichier TAJ est automatique effacé à l’issue du délai légal de conservation en fonction de la personne concernée et du type d’infraction voir ci-dessus. Toutefois, en pratique, il est régulièrement constaté que le gestionnaire du fichier ne procède pas à l’effacement automatique du TAJ. Vous pouvez donc rester fiché au TAJ au-delà de la durée maximale de conservation. Effacement du TAJ et décision de relaxe ou d’acquittement Lorsqu’une décision de relaxe définitive ou d’acquittement est rendue par une juridiction, les données des personnes mises en cause ou prévenus sont normalement effacées. En pratique, il est constaté que cela n’est pas le cas. Attention le Procureur de la République peut également refuser l’effacement du fichier TAJ à l’issue d’une décision de relaxe et, dans ce cas, la personne en est informée. Effacement du TAJ et classement sans suite comment ça marche ? Même en cas de classement sans suite avis à auteur, vous restez fiché au TAJ. Autrement dit, le classement sans suite n’a pas pour effet d’entraîner l’effacement des mentions inscrites sur le fichier TAJ. Il est possible de demander au Procureur de la République l’effacement des mentions figurant sur le fichier TAJ par voie de requête. Est-ce qu’une décision de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire empêche l’inscription au TAJ ? Non, la décision de la juridiction pénale de dispense d’inscription au B2 n’a aucun effet sur l’effacement du TAJ. Autrement dit, ce n’est pas parce que vous avez obtenu une dispense d’inscription d’une condamnation sur votre B2 que cela entraînera une dispense d’inscription au TAJ. La réhabilitation mesure permettant de faire disparaître une condamnation pénale ainsi que ses conséquences après un certain délai n’a également aucun effet sur l’inscription au TAJ. Effacement du TAJ et rappel à la loi Qu’est-ce qu’un rappel à la loi ? L’article 41-1 du Code de procédure pénale dispose que le procureur de la République peut procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ». Dès lors, le rappel à la loi constitue une mesure alternative aux poursuites, c’est-à -dire que le procureur peut choisir de recourir à ce rappel à la loi au lieu de renvoyer le mis en cause devant une juridiction pénale. Dans le cadre de cette mesure, le procureur rappelle alors le ou les textes législatifs que le mis en cause a violé. Bon à savoir le rappel à la loi est, en pratique, équivalent à un avertissement du procureur. Celui-ci décide donc de suspendre les poursuites pénales pendant une durée de 6 ans s’il s’agit d’un délit. Si pendant cette durée de 6 ans, le mise en cause commet une autre infraction, le procureur pourra décider de revenir sur sa décision de rappel à loi et poursuivre le mise en cause pour ces faits. L’inscription du rappel à la loi au fichier TAJ S’il n’est pas inscrit au casier judiciaire, le rappel à la loi est toutefois inscrit au fichier TAJ. Il est ainsi essentiel d’en demander l’effacement afin de pouvoir exercer certaines activités professionnelles, nécessitant un fichier TAJ vierge. Le rappel à la loi porte généralement sur des dommages légers n’ayant, pour la plupart, pas fait de victimes. Dans ce contexte, l’effacement de cette mention du fichier TAJ est plus aisé que pour d’autres inscriptions qui ont fait l’objet d’une condamnation. Effacement du TAJ et naturalisation Le fichier TAJ est utilisé lors d’enquêtes administratives, et notamment celles concernant les demandes de naturalisation. Or, la demande de naturalisation doit répondre à plusieurs conditions. Bien évidemment, le demandeur ne doit pas avoir été condamnée à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis ; ou pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nations ; ou pour un acte de terrorisme. Or, même si ces condamnations sont effacées du casier judiciaire B2, elles font l’objet d’une inscription dans le fichier TAJ. En pratique, outre la consultation du casier judiciaire du demandeur, la préfecture consulte également le fichier TAJ. Dans ce contexte, la personne faisant une telle demande doit avoir un fichier TAJ vierge. Bon à savoir si la réhabilitation ou l’effacement de ces mentions du fichier TAJ est réalisé, la demande de naturalisation sera possible, même si la personne a déjà été condamnée par une juridiction française. Dès lors, il est important de demander l’effacement du TAJ afin de pouvoir solliciter la naturalisation française. Effacement du TAJ et concours de la police nationale ou gendarmerie Le TAJ est également consulté lors d’enquêtes administratives dans le cadre des concours de la police nationale ou de la gendarmerie. Dans le cadre de ces concours, une enquête de moralité est réalisée sur les candidats. Les futurs policiers et gendarmes doivent, dès lors, disposer d’un casier judiciaire irréprochable. Mais ce n’est pas tout leur fichier TAJ ne doit comporter aucune mention. Le bulletin n°2 du casier judiciaire comme le fichier TAJ doivent être, tout simplement, vierges. Un candidat, ayant passé toutes les précédentes épreuves avec brio pourrait ainsi se voir refuser l’accès à l’école de police ou de gendarmerie si son fichier TAJ comporte une mention, quelle qu’elle soit. Dès lors, il convient d’apprécier toute l’importance de l’effacement d’un tel fichier avant de passer pour la première fois un concours de la police ou de la gendarmerie, ou bien avant de le retenter. Effacement du TAJ et concours de la police municipale Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet. Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés article L412-49 du Code des communes. Avant d’être assermentés, il faut donc qu’ils reçoivent l’agrément du préfet ainsi que du procureur de la République. Or, ils peuvent se le voir refuser au motif qu’ils disposent d’une ou plusieurs mentions inscrites dans leur fichier TAJ. En effet, le préfet et le procureur peuvent y voir une forme de discordance, d’incompatibilité avec le métier d’agent de police municipale. Il est ainsi essentiel de demander l’effacement du TAJ avant cette étape d’agrément par le préfet et le procureur de la République. Effacement du TAJ et sécurité privée CNAPS Le TAJ est consulté dans le cadre d’enquêtes administratives, telles que celle réalisée pour travailler dans le domaine de la sécurité privée. Une des conditions obligatoire pour travailler dans un tel domaine est de détenir une carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité CNAPS. Il s’agit d’un agrément permettant d’attester de la moralité nécessaire à toute personne ayant le souhait d’exercer une profession dans ce domaine. Selon l’article L612-7 du Code de la sécurité intérieure, cet agrément ne peut être délivré à la personne le demandant que si elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions. De plus, ce même article expose que l’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative que le comportement de la personne mise en cause ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées. Or, l’inscription au fichier TAJ peut constituer un refus de la part du CNAPS de délivrer ou renouveler la carte professionnelle nécessaire à l’exercice d’un métier lié à la sécurité privée. L’organisme public peut considérer qu’une mention dans ce fichier est une preuve que le comportement de la personne mise en cause ou ses agissements ne respectent pas la moralité attendue. En effet, même si l’agent dispose d’un casier judiciaire B2 vierge, il peut quand même se voir refuser la carte professionnelle en cas de mention dans son fichier TAJ. Dès lors, si vous souhaitez exercer dans la sécurité privée, il convient de demander l’effacement de votre fichier TAJ, seule mesure possible afin d’entraver sa consultation par le CNAPS lors de son enquête. Effacement du TAJ et SSIAP Contrairement à l’enquête de moralité réalisée par le CNAPS, il n’est pas requis aux agents du Service de sécurité incendie et d’assistance à personnes SSIAP d’avoir un fichier TAJ vierge. En effet, ces agents n’étant pas sous le contrôle du CNAPS, ils échappent ainsi à une telle enquête. Toutefois, la question du contrôle de ces agents par le CNAPS commence à refaire surface. Dans un tel cas, ces agents se verraient alors soumis aux mêmes règles de moralité que les agents de sécurité privée. Ils pourraient ainsi voir leur fichier TAJ consulté. Bon à savoir en pratique, il est régulièrement constaté que les employeurs préfèrent recruter des personnes qui disposent de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Dès lors, en prévision de la survenance d’une telle situation, il convient de prendre toutes les précautions nécessaires, en demandant notamment l’effacement de ce fichier. Effacement du TAJ et recrutement dans l’aéronautique Le TAJ est consulté dans le cadre d’enquêtes administratives, notamment s’agissant des métiers liés à l’aéronautique. Ainsi, avant d’embaucher de nouvelles personnes dans ce domaine, l’employeur va pouvoir consulter le fichier TAJ afin de constater si les mentions y figurant sont compatibles avec l’emploi demandé. S’il juge que tel n’est pas le cas, alors il peut exposer un refus au candidat au motif de l’existence d’une ou des mentions dans son fichier TAJ. Dès lors, si vous souhaitez postuler dans un tel domaine, il convient de demander au préalable l’effacement de votre fichier TAJ. Effacement du TAJ et agrément/badge aéroportuaire De même que pour les personnes souhaitant travaillant dans la sécurité privée, les personnes souhaitant obtenir un emploi dans le domaine aéroportuaire doivent disposer de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Suite à cette délivrance, elles doivent également remplir une seconde condition. Au même titre que pour les agents de police municipale, elles doivent avoir l’agrément du préfet et du procureur de la République afin de pouvoir exercer leur métier. Or, elles peuvent se voir refuser cet agrément au motif qu’elles disposent d’une ou plusieurs mentions inscrites dans leur fichier TAJ. En effet, le préfet et le procureur peuvent y voir une forme de d’incompatibilité avec l’emploi convoité. Dès lors, si vous souhaitez exercer la fonction d’agent de sûreté aéroportuaire et que vous avez des mentions inscrites dans votre fichier TAJ, il convient d’en demander l’effacement avant toute candidature à un tel poste. Effacement du TAJ et accès aux sites nucléaires Un autre domaine faisant l’objet d’une enquête administrative est celui des personnes ayant accès à des sites nucléaires. Ces personnes font l’objet d’une enquête accrue au vu du danger permanent que représente un tel site. Ainsi, les personnes souhaitant disposer d’un tel accès doivent faire une demande spéciale à travers une fiche individuelle d’autorisation d’accès FIDAA. C’est le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire CoSSeN qui va se charger de procéder au contrôle de moralité », en consultant le fichier Automatisation de la Consultation Centralisée de Renseignements de Données ACCRed dans lequel se trouve notamment le fichier TAJ. Il va alors analyser la demande formulée afin de déterminer si la personne peut avoir accès au site nucléaire. Toutefois, il peut lui en refuser l’entrée s’il estime, par exemple, que les mentions figurant sur son fichier TAJ sont incompatibles avec la présence sur un site nucléaire. Dès lors, si vous souhaitez demander l’accès à un tel site, il conviendra alors préalablement de solliciter l’effacement du fichier TAJ. Comment demander l’effacement du TAJ ? L’article 230-8 du Code de procédure pénale permet de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ. Condition le Bulletin n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être vierge. Vous ne pouvez pas obtenir la délivrance de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire par internet, mais uniquement la lecture du contenu intégral » de celui-ci par le parquet. Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mentions sur le B2, vous devrez vous rendre au tribunal correctionnel, qui fait partie du Tribunal Judiciaire TJ le plus proche de votre domicile. Si vous avez obtenu une dispense d’inscription au B2 du casier judiciaire dans le cas où vous avez été condamné, il sera possible de demander l’effacement du fichier TAJ à votre avocat directement après l’audience d’effacement du B2, lequel déposera une requête devant le Procureur de la République ou le Magistrat Référent TAJ. On entend parfois parler non pas de requête mais de lettre de demande d’effacement du TAJ. Si vous avez une ou plusieurs inscriptions au B2, il faudra d’abord déposer une requête au Tribunal correctionnel pour solliciter l’effacement du casier judiciaire B2. En principe, le délai de réponse du Procureur pour l’effacement du TAJ est de 2 mois Or, aucune sanction n’est prévue si ce délai n’est pas respecté par le Procureur de la République. Dans la pratique, à Paris et en région parisienne, il est constaté un délai qui peut aller de 4 à 6 mois afin d’obtenir une réponse. La demande d’effacement du fichier TAJ doit être envoyée sous forme de requête. Voici la liste des pièces à fournir pour l’effacement du TAJ. Comment faire en cas de refus d’effacement du TAJ ? Si le Procureur de la République refuse l’effacement des mentions inscrites au fichier TAJ, il est possible de contester sa décision devant le Président de la Chambre de l’Instruction compétente. Il est également possible de demander au Procureur de la République compétent, l’ajout d’une mention dans le fichier TAJ pour empêcher sa consultation en matière d’enquête administrative notamment pour la délivrance des cartes professionnelle du CNAPS, des badges aéroportuaires, etc.. Comment savoir si vous êtes fiché au TAJ ? Obtenir son fichier TAJ première étape La première étape pour savoir si vous êtes fiché au TAJ avant d’en demander l’effacement est de solliciter le Ministère de l’intérieur, qui est le responsable du fichier. Vous devrez écrire une lettre recommandée AR que vous enverrez à l’adresse suivante Ministère de l’Intérieur, Place Beauvau – 75008 PARIS Vous devrez obligatoirement joindre la copie de l’un des documents suivants la copie de la carte nationale d’identité ; la copie du passeport ; la copie du titre de séjour pour les étrangers ; un extrait d’acte de naissance. Voici un modèle de courrier à envoyer Madame, Monsieur, Je soussignée Madame/Monsieur [nom et prénom], née le [date de naissance] à [lieu de naissance], sollicite par la présente, auprès de vos services, un droit d’accès au fichier de système de traitement des antécédents judiciaires TAJ police et gendarmerie. Désirant postuler à un emploi [public ou sensible], je souhaiterais connaître la nature exacte des informations contenues dans ce fichier. En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature. Gardez la preuve d’envoi et de réception du courrier RAR. Le Ministère de l’Intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de votre courrier. Si à l’issue de ce délai de 2 mois le ministère de l’Intérieur n’apporte aucune réponse à votre demande ou vous notifie qu’il ne peut répondre à votre demande en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez saisir la CNIL dans le cadre de l’exercice indirect de vos droits article III du code de procédure pénale. Obtenir son fichier TAJ deuxième étape La seconde étape est donc de contacter la CNIL, par courrier RAR, à l’adresse suivante CNIL, Service DAI, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS, CEDEX 07 Attention La CNIL ne procède pas à l’effacement du TAJ Vous devrez impérativement communiquer à l’appui de votre demande auprès de la CNIL, les documents suivants la copie d’un titre d’identité ou un extrait d’acte de naissance ; la copie du courrier qui vous a été adressé par le Ministère de l’Intérieur par lequel il indique ne pas pouvoir vous répondre favorablement ou, à défaut de réponse de sa part dans les deux mois, la copie du courrier de demande initiale que vous avez envoyé et la preuve des RAR ; Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite. Vous pouvez utiliser le même modèle de courrier que celui envoyé au Ministère de l’Intérieur. Effacement du TAJ ce qui est inclus dans nos honoraires Nos honoraires comprennent Le RDV au cabinet si procédure physique ou RDV téléphonique si procédure dématérialisée afin de faire le point sur votre situation personnelle et professionnelle, décider de l’orientation du dossier et permettre la rédaction de deux requêtes personnalisées ; La rédaction d’une requête en effacement du fichier TAJ envoyée au Procureur de la République compétent ; La rédaction d’une requête en effacement du fichier TAJ envoyée au Magistrat référent TAJ ; Le suivi du dossier et les relances éventuelles au Parquet et au Ministère de la Justice ; La procédure d’appel devant le Président de la Chambre de l’Instruction ; Les frais d’impression et de timbres RAR. Conduiteaprès usage de stupéfiant et questionnement constitutionnel autour du délit Visiteur Nolosé Le 13-11-2019 à 18:44 Bonjour, Je me suis fait arreter ces dernier temps à bord de mon véhicule deux fois par les gendarmes (fin juillet et très recemment). Saturne dévorant un de ses fils, également appelée Saturne dévorant son enfant. Peinture noire de Francisco de Goya, réalisée entre 1819 et 1823, directement sur les murs de sa maison. © Wikimedia Commons Il est exceptionnel que le cannibalisme fasse l’objet d’une publication dans la littérature médicale internationale du fait de l’extrême rareté des cas cliniques. Comment, dès lors, ne pas se ruer sur l’article de psychiatres français paru le 3 juin 2019 dans le Journal of Forensic Sciences et le dévorer ? Celui-ci présente cinq cas de cannibalisme et dresse le profil psychopathologique des patients, désignés comme Monsieur A, B, C, D et E. Ces criminels ont été hospitalisés au cours des vingt dernières années dans l’unité pour malades difficiles UMD Henri Colin du groupe hospitalier Paul Guiraud Villejuif, Val-de-Marne. Comme le soulignent Sophie Raymond et ses collègues dans leur article, le cannibalisme est un crime étrangement absent dans le droit français, ce concept ne figurant pas dans le Code pénal. Dans les cas de cannibalisme après meurtre, l’acte cannibale est considéré comme relevant de la dégradation du corps de la victime. Lorsque le cannibalisme n’est pas associé à un meurtre ou à une intention de tuer, il est apparenté à un acte de torture ou de barbarie et est punissable de 15 ans de prison. Monsieur A son père lui bouffait la vie » Le premier cas concerne Monsieur A, âgé de 31 ans au moment des faits. A la fin de sa scolarité, il se retrouve à l’université mais abandonne très vite ses études. Il occupe ensuite de petits boulots, fume du cannabis quotidiennement et boit parfois de l’alcool. Vivant seul, il est également socialement isolé. L’homme est diagnostiqué schizophrène sept ans avant de commettre son acte de cannibalisme, période durant laquelle il est hospitalisé à plusieurs reprises. Il avait précédemment été accusé d’avoir mis à sac l’appartement de ses parents. Deux ans plus tôt, il avait aussi agressé son père qui en avait perdu un œil. Au moment des faits, Monsieur A avait arrêté de prendre son traitement antipsychotique depuis un mois et demi. Un soir, il expulse sa mère du domicile familial et tente de tuer son père en le frappant avec un élément de mobilier. Il arrache également l’oreille gauche de son géniteur et la mange. Il fait de même avec trois phalanges de la main droite de son père. Monsieur A est alors arrêté, amené aux urgences d’un hôpital, puis transféré dans l’unité pour malades difficiles UMD de Villejuif Val-de-Marne. Face au personnel soignant, il se montre détaché et froid. Il banalise son acte et rationalise son comportement, déclarant que son père est un être cynique, rigide et brutal. Il indique aussi que sa famille compte cinq enfants et qu’il n’entend pas que d’autres empochent ce qui lui revient. Selon lui, il n’a fait que se défendre Je n’avais pas le choix. Cela durait depuis 30 ans. Il fallait que je fasse quelque chose ». Au sujet de son père, il ajoute Il me bouffait la vie ». Aucune préméditation n’a été retenue par les enquêteurs. Le facteur déclenchant de l’acte de cannibalisme aurait été une discussion avec son père la nuit précédente au cours de laquelle le père lui avait montré l’arbre généalogique de la famille et lui avait assuré qu’il recevrait un cinquième de l’héritage. Le diagnostic de schizophrénie paranoïde est posé par les médecins. Monsieur A est considéré comme non responsable sur le plan pénal en raison de sa maladie mentale. Il échappe donc à la prison. Monsieur B injonctions hallucinatoires Le second cas rapporté concerne Monsieur B, âgé de 26 ans au moment des faits. Celui-ci n’a pas connu son père et vit avec sa mère et ses deux sœurs. Enfant, il souffrait de négligence émotionnelle » et a quitté l’école très tôt. Il se retrouve donc au chômage, fume régulièrement du cannabis. Il est déclaré inapte au service militaire. On ne retrouve pas dans ses antécédents de comportement violent. Trois ans avant son acte de cannibalisme, Monsieur B interrompt son traitement psychiatrique et consomme plus de cannabis qu’à l’accoutumée. Un jour, il se dispute avec sa mère qui lui demande de baisser le volume de sa chaîne stéréo. C’est alors qu’il la bat à mort et qu’il s’enfuit. Le corps de la victime est découvert par une des sœurs qui, présente dans la maison au moment de l’agression, écoutait elle-même de la musique dans sa chambre. L’autopsie révélera qu’une partie du visage de la mère a été lacérée, que les yeux ont été arrachés et que deux phalanges ont été sévèrement abîmées. Dans sa fuite, Monsieur B a un accident de voiture. Amené à l’hôpital, il avoue le meurtre. Il est incarcéré, puis rapidement transféré dans l’unité des malades difficiles UMD de Villejuif. Dans un premier temps, il nie avoir mangé certaines parties du corps de sa mère. Ce n’est que plusieurs mois plus tard qu’il racontera l’avoir tuée après avoir ressenti des injonctions hallucinatoires qui avaient débuté quelques jours plus tôt. C’est Jésus qui m’a ordonné de le faire, de tuer le diable qui était en elle », déclare-t-il. Il décrit sa mère comme une personne omniprésente et intrusive. Craignant d’être totalement annihilé psychologiquement par elle, il se sentait menacé. Je redoutais son regard. Elle m’étouffait. Je me sentais consumé par elle. C’était elle ou moi. Sinon, je serais mort. ». Monsieur B reconnaît alors avoir avalé une partie du nez de sa mère, ses yeux et deux phalanges. J’ai mangé ses yeux pour être certain que le diable était vraiment mort », précise-t-il. Là encore, le diagnostic de Monsieur B sera une schizophrénie paranoïde. Reconnu non pénalement responsable, il ne fera donc pas de prison. Monsieur C vaincre le diable » Le troisième cas, celui de Monsieur C, concerne un homme de 22 ans qui a agressé sa mère. Né en Corée, il y reste avec son père, qui abuse sexuellement de lui, tandis que sa mère l’a abandonné pour s’installer en France lorsqu’il n’avait que 8 ans. Il la rejoint quand il a 14 ans. La relation est tyrannique entre le fils et sa mère. Celle-ci s’est remariée et Monsieur C est en perpétuel conflit avec son beau-père. Il a 20 ans quand il est hospitalisé en psychiatrie pour la première fois. Le diagnostic posé est celui de schizophrénie. Un jour, sans raison apparente, Monsieur C tente de tuer sa mère avec un couperet à viande. Il parvient à la mordre au bras et en mange un morceau. Les voisins appellent alors la police. Celle-ci le transfère rapidement à l’UMD de Villejuif dans un grand état d’agitation ponctué de plusieurs accès de délire avec hallucinations, propos mystiques et accès de mégalomanie. Il déclare au personnel soignant qu’il était obligé de tuer sa mère afin de vaincre le diable en elle ». Au moment de son acte de cannibalisme, on ne lui connaissait pas de comportement violent ou d’acte délictueux. Il n’était pas toxicomane, mais avait interrompu son traitement contre la schizophrénie. Célibataire, il vivait chez sa mère. Aucune préméditation n’est retenue. Le facteur déclenchant du passage à l’acte semble être le fait que sa mère l’ait informé de son intention de partir en vacances. Monsieur C ne l’aurait pas supporté, ayant ressenti cela comme un abandon. Les experts psychiatres ont conclu à une schizophrénie paranoïde. Lui aussi, a été déclaré non pénalement responsable et a donc échappé aux poursuites judiciaires. Monsieur D et son tragique banquet Le quatrième cas est celui d’un jeune homme de 18 ans, baptisé Monsieur D. Les auteurs soulignent que l’on compte dans sa famille un grand nombre de secrets et tabous savamment dissimulés incestes, adultères, paternité cachée. Les relations sont compliquées avec ses parents. Au moment des faits, Monsieur D est lycéen et a de bonnes notes. Il n’a pas d’antécédents criminels et n’est pas toxicomane. Ses centres d’intérêts sont cependant macabres et sanglants. Il s’intéresse ainsi au nazisme, à la musique satanique, aux films d’horreur, aux tueurs en série, aux tueries de masse, pour n’en citer que quelques-uns », écrivent les auteurs. Il est sujet à de violents accès de colère et éprouve également le sentiment d’être humilié et haï. Durant des mois, il ne cesse de fantasmer sur le fait de tuer des gens. Son comportement étrange lui vaut d’être signalé par ses professeurs, un mois avant son passage à l’acte. Il est alors hospitalisé et sort de l’hôpital après seulement une semaine, sans traitement », notent les auteurs qui disent que le diagnostic était incertain dépression atypique ?, de personnalité schizoïde ? ». Après les faits, Monsieur D déclarera qu’il avait échafaudé plusieurs plans de meurtre durant son hospitalisation. Il va ensuite cacher des armes blanches dans une forêt proche et les affûte la veille du jour de l’agression. Son plan consiste à tuer sa famille après leur avoir demandé de s’assoir à table pour le diner, les invitant à un repas cannibale qui devait être suivi de nécrophilie attrait érotique pour les cadavres. Il rêve d’être célèbre et racontera également avoir projeté une tuerie de masse dans son école le lendemain. Son expédition criminelle débute le matin où il tue sa mère en lui défonçant le crâne puis en mangeant une partie de son cerveau. Au moment du déjeuner, il tue son frère puis le mord au bras. Enfin, lorsque son père rentre du travail le soir, Monsieur D tente de le tuer avec une machette. Il n’a cependant pas le dessus, perd conscience et est arrêté. Transféré à l’UMD de Villejuif, il semble calme et froid sur le plan émotionnel. Il parle de sentiments d’humiliation et de vengeance, expliquant qu’il devait commencer par sa famille pour faire sauter le pare-feu », ce qui lui aurait ensuite permis de tuer à une plus grande échelle. Il n’éprouve aucun remords ou empathie. Il fait même preuve de sadisme, d’une certaine capacité à contrôler ses propos et à manipuler les autres. J’opère dans des conditions extrêmes », déclare-t-il, ajoutant Je peux avoir un comportement parfait et un comportement terrible. Je suis blanc devant et noir derrière ». Monsieur D sera diagnostiqué schizophrène par les experts psychiatres au cours de l’enquête et jugé non pénalement responsable, donc non passible d’une peine d’emprisonnement. Ce diagnostic ne sera pourtant pas confirmé pendant son hospitalisation dans la mesure où il n’a pas présenté, comme dans une schizophrénie, de symptômes négatifs consistant en une diminution ou une perte des fonctions normales telles qu’une capacité réduite à exprimer ses émotions, une pauvreté du vocabulaire, une moindre capacité à éprouver du plaisir, de désorganisation trouble de la pensée et comportement bizarre, de délires ou d’hallucinations. Les auteurs ne précisent pas ce qu’il est advenu de Monsieur D. L’orgasme de Monsieur E Le cinquième cas de cannibalisme rapporté est celui de Monsieur E, âgé de 36 ans au moment des faits. Abandonné à la naissance et placé en famille d’accueil, il est adopté à l’âge de 4 ans. Victime d’un viol par un éducateur à 12 ans, il quitte l’école en classe de 4e. Avant de passer à l’acte, Monsieur E avait été hospitalisé à sa demande à plusieurs reprises pour traiter ses fantasmes et ses pulsions sexuelles intenses et récurrentes ». Il décrit des rapports sexuels sadomasochistes et violents avec des partenaires pas toujours consentantes et des tentations cannibales avec son épouse, afin de savoir quel goût elle a ». Mais à chaque fois, Monsieur E demandait à sortir, se plaignant de mauvais soins et refusant de prendre ses médicaments. Là encore, le diagnostic était incertain trouble de la personnalité ? Paraphilie sexualité déviante ? Psychose ? Trouble bipolaire ? », notent les auteurs. Monsieur E a un casier judiciaire mentionnant deux incarcérations, l’une pour consommation de drogue cannabis et violence, l’autre pour tentative de viol. Alors qu’il purgeait une peine de prison pour vol à main armée, Monsieur E a tué son compagnon de cellule. Il a ensuite voulu manger son cœur mais s’est trompé et a finalement découpé des morceaux de poumon qu’il a cuisinés avec de l’ail et des oignons. Il n’y avait aucun signe de préméditation même si Monsieur E avait présenté pendant de longues années des fantasmes cannibales. Le facteur déclenchant aurait été le fait que son compagnon de cellule voulait qu’il nettoie les toilettes. A son admission à l’UMD de Villejuif, Monsieur E est calme et adopte un comportement détaché, faisant preuve d’un manque total d’empathie associé à des signes de manipulation. Il se soucie de la couverture médiatique de son geste et tient à fournir des détails sur la jouissance physique orgasme qu’il aurait éprouvé durant son repas. Je veux que les gens sachent que je suis extrêmement dangereux », insiste-t-il, avant d’ajouter qu’il avait vraiment voulu savourer son mets » en choisissant les organes et en les consommant à la fois crus et cuits. Monsieur E a été condamné à 30 ans de prison. Deux catégories de patients cannibales Globalement, les cinq patients décrits par les psychiatres de l’UMD de Villejuif ont eu une enfance difficile négligence émotionnelle, violence familiale pour trois d’entre eux ou ont subi des abus sexuels pour deux d’entre eux. Seuls deux avaient eu une condamnation antérieure. Tous avaient des antécédents d’hospitalisation psychiatrique et présentaient une mauvaise observance de leur traitement. Deux groupes de patients émergent de cette petite série de cas observés sur une vingtaine d’années. La première catégorie est composée de trois patients atteints de schizophrénie. L’agression a été perpétrée sans préméditation, avec un facteur déclenchant souvent trivial. Ces trois individus Monsieur A, Monsieur B et Monsieur C ont été diagnostiqués comme atteints de schizophrénie paranoïde, la forme la plus fréquente de schizophrénie qui se caractérise par la prédominance des idées délirantes. Le père ou la mère en sont les victimes. Les régions du corps qui ont été mangées oreilles, yeux, mains, avant-bras exercent une fonction de relation à l’autre dans un contexte de conflit et de dépendance hostile, soulignent les auteurs. Dans ce groupe de patients schizophrènes, le cannibalisme était une réaction d’autodéfense face à une menace perçue de destruction physique ou psychologique. Monsieur A a déclaré par exemple que sa victime lui bouffait la vie ». Quant à Monsieur B, il a expliqué Je me sentais consumé par elle … Sinon, je serais mort ». Enfin, Monsieur C avait déclaré qu’ il est important qu’elle sache que j’existe ». Pour ces patients, leur survie passait par l’annihilation ou l’assimilation de l’autre. Ils ont tous échappé à la prison mais demeurent en institution psychiatrique. La seconde catégorie est représentée par les deux autres patients Monsieur D et Monsieur E qui présentaient un trouble mixte de la personnalité, avec traits sadiques et psychotiques. L’acte de cannibalisme était survenu dans un contexte d’intense frustration et d’humiliation. Dans les deux cas, l’égo et le narcissisme sont des éléments centraux, avec désir de sublimer les frustrations et les comportements relationnels inadéquats par la réalisation d’un acte sortant de l’ordinaire. Ces patients qui avaient un manque total de tabous, ont reconnu avoir eu des fantasmes et des pensées secrètes de cannibalisme pendant plusieurs années. Les sentiments d’humiliation et de manque d’estime de soi sont prédominants. Il n’y a pas de délire. Ils connaissaient bien leurs victimes et n’ont par la suite éprouvé aucun remord. Les parties du corps consommées avaient été minutieusement choisies, voire préparées et cuisinées. Ces patients ont eu un long procès qui s’est achevé par un internement en psychiatrie pour l’un et par une longue peine de prison pour l’autre. Délire mystique et possession diabolique pour Monsieur X Une autre équipe de psychiatres français avait rapporté en 2014 un cas d’homicide suivi d’un acte de cannibalisme commis par Monsieur X, un célibataire de 26 ans, ancien militaire de carrière. Envoyé en mission en Afghanistan comme conducteur d’un véhicule blindé léger, il avait assisté dans ce pays en guerre à des événements psychologiquement éprouvants. De retour en France, il quitte définitivement l’armée, puis rencontre une étudiante. Il se met en ménage mais le couple finit par se séparer. C’est alors qu’il décide brusquement de tout quitter. Un jour de novembre, après quelques jours d’errance, Monsieur X arrive en début de soirée dans un village et aperçoit un vieil homme de 90 ans à une fenêtre éclairée. Il le tue à coups de barre de fer sur la tête. Il déclarera ensuite que celui-ci attendait la mort, qu’il savait que son heure était venue ». Avec un couteau, il prélève alors une partie de la langue et du cœur de la victime et les fait cuire sur un grill dans la cheminée du mort avec des haricots tarbais avant de les manger. Il allume ensuite un bûcher sous le corps puis quitte la ferme en empruntant la route traversant le village. L’idée de mettre le feu à la dépouille de la victime lui serait venue en souvenir des images d’un volcan en éruption qu’il avait vu quelques jours plus tôt dans un dessin animé. Cet individu a ensuite agressé un agriculteur conduisant son tracteur. Il a enfin pénétré dans une maison et tenté sans succès de massacrer une famille. Arrêté, il est placé en garde à vue durant laquelle il explique qu’il vagabondait au hasard de ce que lui enjoignaient ses voix depuis quelques jours et qu’il avait agi sous l’effet d’une force surnaturelle. Et de déclarer enfin que des messages d’origine satanique lui avaient ordonné de tuer et de manger les habitants du village. Monsieur X a ensuite été transféré dans l’unité pour malades difficiles du centre hospitalier de Cadillac Gironde. Son acte de cannibalisme a été réalisé lors de la survenue d’un trouble psychotique aigu avec conviction délirante mystique et sentiment de possession diabolique. Monsieur X n’avait ni antécédent psychiatrique, ni condamnation antérieure. Ce patient psychotique anthropophage ne connaissait aucune des personnes agressées. Marc Gozlan Suivez-moi sur Twitter, sur Facebook Pour en savoir plus Raymond S, Léger AS, Gasman I. The Psychopathological Profile of Cannibalism A Review of Five Cases. J Forensic Sci. 2019 Jun 3. doi Bénézech M, Le Bihan P, Ureten S, Thiefine-Pineiro M. Errance meurtrière avec cannibalisme au cours d’une bouffée parananoïde mystique. Ann Med Psychol Paris. 2014 Dec;17210860-4.Sujet résolu Conduite sous stupéfiant. DébutPage précedentePage suivanteFin J'étais entrin de livrer cette aprem 25€ de pourboires auj -Bonjour Madame Vous voulez que je vous aide à ranger ? -Merci jeune homme au corps si musclé, je peux vous sucer la BITEEEE ? Merdeeee qu'est ce que j'raconte moi NIKEZ VOS MERE GT3RS qui joue au basket OMG Et sa meuf olol se moquer d gros c marrantpd va BANDE DE SODOMITE DE RACLURE DE VAGINS DE FOND DE TIROIR!! VOUS ALLER ECRIRE NORMALEMENT OUI?? SINON VOS PERLES ET VOS BITES, JEN FAIT DES NEMS OK!! ... Zut ma touche majuscule a bloquer... Sorry Ouais j'ai des gros téton Viens m'les sucer batard Le 28 mai 2015 à 002703 GT2-RS a écrit J'étais entrin de livrer cette aprem 25€ de pourboires auj -Bonjour Madame Vous voulez que je vous aide à ranger ? -Merci jeune homme au corps si musclé, je peux vous sucer la BITEEEE ? Merdeeee qu'est ce que j'raconte moi NIKEZ VOS MEREGT2 perturbé pas tant de violence qu'il nous remémore sa vie Chopper le numero des journalistes quand on taff au vestiaire > Pourboire des milfs Le 28 mai 2015 à 002758 Dany-L a écrit GT3RS qui joue au basket OMG Et sa meuf Le 28 mai 2015 à 003018 sg-5 a écrit olol se moquer d gros c marrantpd vaTG BOUBOULE Le 28 mai 2015 à 003018 sg-5 a écrit olol se moquer d gros c marrantpd vaHomophobe l'hypocrite? Sorry Mylwau... Mais quest-ce que je raconte moi?? Une femme doit savoir se défendre!!! Coup de croc, de talons et crêpage de chignons ! Mdr et un coup de boule remet souvent les idées en place mdr Si je mets un coup de boule c'est moi qui me fait mal. Ce topic est un vrai sac de noeud de couilles serieux. Ca va les gars? Je vous ammene des cougars avec ca? Bof je vais bander mou à cette heure ci, je fatigue Mdr Mylwau, mais tkt. D'autres sen chargerons pour toi. Pis cest dans la tête la douleur ca fait mal au début, mais ca s'apprend. Et après cest comme le vélo, ca soubli pas J'allais dire "osef à cette heure ci y'a plus personne" mais y'a encore 28 connectés juste sur la première page Le forum connait des records d'affluence en ce moment A force de gueuler... Tu m'étonne que test fatiguer Razor, si essaierai de la draguer. Sache que je suis son copin IRL et qu'on compte se marier en août prochain Le 28 mai 2015 à 004545 RazorFox a écrit A force de gueuler... Tu m'étonne que test fatiguer C'est pas de ma faute, c'est l'autre surfeur californien là , il est sourd à force de se branler DébutPage précedentePage suivanteFin Victime de harcèlement en ligne comment réagir ?
Conduitesous l'emprise de substances interdites (stups.) : - amende pénale possible : 4.500 maxi. - suspension judiciaire du permis : 3 ans maxi. ou. - annulation judiciaire du permis : 3 ans maxi. - prison : 2 ans maxi. ces maxi ne sont jamais prononcés mais ils existent et mieux vaut le savoir, + peines pénales connexes : HABITUELLEMENT, c'est letrio mortel » alcool-vitesse-ceinture qui monopolise les campagnes d'information de préventionroutière. Pour la première fois en France, des affiches et des spots radio vont pointer, à partirde samedi et jusqu'au 10 juin, les dangers de la conduite automobile sous l'influence du et pédagogique, le message diffusé par la sécurité routière et la Mission interministériellede lutte contre la drogue et la toxicomanie Mildt se veut avant tout informatif Sur laroute, le cannabis fait 230 morts par an » et cannabis + alcool, c'est 15 fois plus de risqued'accident mortel » peut-on lire sur les deux affiches campagne s'appuie essentiellementsur les résultats de l'étude épidémiologique SAM Stupéfiants et accidents mortels » publiéeen décembre dernier, qui rappelle en outre que la moitié des victimes du cannabis sur la routeont moins de 25 ans. En dix ans, la consommation de cannabis a été multipliée par quatre enFrance », observe Didier Jayle, président de la Mildt, qui estime à 1,2 million le nombre defumeurs réguliers, principalement des jeuneslire ci-contre.Pour tenter de mieux toucherla population des jeunes consommateurs, des spots radio vont eux inciter à consulter un siteInternet qui détaille les résultats de l'enquête SAM, rappelle lalégislation en matière de stupéfiants et propose même un forum de discussion, déjà très animéet polémique, sur les effets du contrôles trop sporadiquesMalgréce dispositif préventif innovant, la lutte contre le joint au volant en est encore à ses balbutiementssur le terrain des forces de l'ordre. Les contrôles augmentent - plus de 21 000 personnes testéesl'année dernière contre 15 000 en 2004 - mais restent ridiculement peu nombreux face aux 10millions d'éthylotests soufflés par les automobilistes français chaque année. Les opérationsde dépistage de stupéfiants exigent la mise en place d'un dispositif très lourd présence d'unvéhicule sanitaire sur place puisque chaque contrôle entraîne analyses d'urine et de tests salivaires aussi simples que des éthylotests, annoncés bientôt opérationnels » depuisdes mois par les pouvoirs publics, sont toujours en attente d'homologation. Ils n'ont pasencore fait la preuve de leur fiabilité, mais le seront au cours du second semestre 2006 pourune mise en service, si tout va bien, l'année prochaine », précise Rémy Heitz, délégué interministérielà la Sécurité loi dite Marilou » de février 2003, du nom d'une jeune fille de9 ans tuée plus d'un an plus tôt par un chauffard qui avait fumé plusieurs joints avant de prendrele volant, prévoit jusqu'à deux ans de prison, 4 500 d'amende et suspension ou annulationdu permis de conduite. Un conducteur qui associe cannabis et alcool risque, lui, jusqu'à troisans d'emprisonnement et 9 000 d' cannabis au coût d'un appel local. . 59 107 285 53 184 240 418 416conduite sous stupéfiant premiere fois forum 2019
