Les aptitudes professionnellesLe gestionnaire de transport doit détenir une attestation de capacité professionnelle pour le transport lourd plus de 3,5 t, elle peut être obtenue par examen, ou, sous certaines conditions, par expérience professionnelle ou équivalence de le transport léger moins de 3,5 t, elle peut être obtenue en suivant une formation de 105 heures sanctionnée par un examen, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel transports ».Le professionnel doit être en très bonne santé. Il doit également être soigneux et organisé. En outre, le professionnel doit apprécier le travail en réglementaireLes contraintes à l'installationLes sociétés de déménagement sont soumis à la réglementation du transport doit être inscrite sur le registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement DREAL.Quatre obligations sont à remplir capacité professionnelle l'entreprise désigne un gestionnaire de transport en charge de la gestion de l'entretien des véhicules, de la vérification des contrats et documents de transport, de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité. Il peut s'agir du mandataire social gérant, président, etc., d'un salarié cadre à temps plein ou d’un prestataire extérieur sous contrat avec l’entreprise dans la limite de deux entreprises et de 20 véhicules. Ce gestionnaire de transport doit obtenir une attestation de capacité financière l'entreprise doit justifier d'une capacité financière. Pour les véhicules de plus de 3,5 t elle s'élève à 9 000 € pour le premier véhicule, et à 5 000 € pour chacun des véhicules suivants. Pour les véhicules de moins de 3,5 t, elle s'élève à 1 800 € pour le premier véhicule, et à 900 € pour chacun des véhicules suivants. Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacité financière à hauteur maximum de 50% du montant d'établissement le siège de l'entreprise doit être situé en France et les documents administratifs et comptables doivent être conservés au siège de l'entreprise. L'entreprise doit disposer d'un parc de véhicules affectés à l’ le responsable légal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles sécurité routière notamment.La Dreal délivre une attestation de conformité que le professionnel joint à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Une fois immatriculée au RCS, l’entreprise est définitivement inscrite au registre des principaux points de la réglementation professionnelleLe secteur du déménagement est soumis à la réglementation du transport routier de marchandises dont les fondements législatifs figurent dans la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs dite LOTI ».Le professionnel doit remettre un devis à son client avant de conclure un contrat de déménagement et certaines mentions doivent y figurer article 1 de l'arrêté du 27/04/10.Les véhicules pouvant être utilisés sont encadrés par l'article 12-1 du décret 99-752 du 30/08/ VOTRE ENTREPRISE FACILEMENT AVEC JE SUIS ENTREPRENEURNous vous proposons un accompagnement gratuit et pas à pas, de la définition de votre projet jusqu’à la création de votre business plan, en passant par la création de l''étude de marché et le dépôt des statuts mon business planPierre LemaîtreResponsable des partenariatsArticle mis à jour le 05 janvier 2022
Legestionnaire de transport doit avoir un lien réel avec l’entreprise ; il peut être employé, directeur ou dirigeant de l’entreprise : Mandataire social : il détient tout ou partie des parts sociales de l’entreprise. Prestataire de service : il est lié à l’entreprise par un contrat de prestation de service. Comptabiliser la facture du transitaire222 644 lectures16 commentairesCatégorie Achats222 64416 Article écrit par 1480 articlesModifié le 13/04/2021Dossier lu 692 382 fois Comptabiliser la facture d'un transitaire oblige souvent à utiliser plusieurs comptes de compte utilisé pour la marchandise au sens large enregistre souvent aussi les droits de douane. Le compte 624 et le compte 622 enregistrent les frais de transport et les commissions du terme transitaire est une appellation générique qui peut désigner plusieurs activités telles que les mandataires commissionnaire en douane, transitaire portuaire ou aéroportuaire et les commissionnaires groupeur, affréteur routier, opérateur économique agréé.Ce sont des professionnels qui se spécialisent selon le mode de transport, la zone géographique, la marchandise, le type d'opérations...Comment enregistrer une facture de transitaire ?L'enregistrement comptable va dépendre des lignes qui y figurent. Il y a souvent des frais de transport compte 624, de la TVA compte 44566, des honoraires ou commissions compte 622 et des droits de douane même compte que la marchandise.Comptabiliser la facture du transitaire international exemple chiffréLa facture du transitaire en cas de transport international est légèrement différente selon qu'il s'agit d'une importation ou d'une exportation de biens ou rappel, les droits de douane sont comptabilisés avec la marchandise ou en frais accessoires d'achat, rarement en compte 635. Exemple d'enregistrement comptable d'une facture de transitaire à l'importL'entreprise fait appel à un professionnel qui s'occupe du dédouanement des marchandises et du transport en France jusqu'au siège social. La facture fait apparaître les montants suivants marchandises 9 400¤droits de douane 600¤TVA réglée en douane à 20% 2 000¤transport 500¤tva sur transport 80¤Numéro de compteFacture du transitaire à l'import écriture comptableMontantDébitCréditDébitCrédit607Droits de douane sur marchandises600¤6241Transport des marchandises par route France800¤44566TVA déductible sur marchandises et droits de douane2000¤44566TVA sur transport et commissions80¤401Fournisseur3480¤Exemple de comptabilisation d'une facture de transitaire à l'exportUne entreprise française fait expédier des marchandises vendues. La facture comporte les éléments suivants Transport 600¤Commissions 500¤TVA 120¤Numéro de compteFacture du transitaireMontantDébitCréditDébitCrédit6224Commissions rémunération du transitaire500¤6242Transport des marchandises par route France600¤44566TVA sur transport et commissions220¤401Fournisseur1220¤Les différentes lignes d'une facture de transitaire international explicationsA l'importation, la facture du transitaire ou transporteur international est souvent accompagnée de la facture du fournisseur étranger ;du document administratif unique DAU ou document douanier ;des documents de transports lettre de voiture internationale route, lettre de voiture CIM rail, lettre de transport aérien ou connaissement tableau qui suit est basé sur le cadre réglementaire de facturation proposé par l'Union des entreprises de transport et logistique de France TLF. Ce n'est qu'un exemple. Toutes ces lignes ne sont pas toujours présentes sur toutes les des éléments taxables et non taxables à la TVA, facturés par un transitaireTaxableNon taxableSommes acquittées à l'administration des douanesDroits de douaneTVAFrais du commissionnaire en douaneCommission d'interventionCrédit d'enlèvementAvance de fondsDéclaration décharge documentsTravail en heures extra-légales – vacation en douaneAutres frais du transitaire frais afférents au transportTaxe fixe, téléphone, correspondance, télex, faxCommission de transitTransport principalPassage portuaireCamionnage et livraisonAssurance et gestionLe commissionnaire en douane fait généralement l'avance des droits et taxes pour les marchandises importées, d'où la présence des lignes TVA et droits de commissions d'interventions sont des honoraires, librement négociés entre le commissionnaire et son crédit d'enlèvement est une caution accordée par une banque ou une compagnie d'assurance au commissionnaire qui entraîne des frais financiers. Ce dernier les répercute ensuite sur chaque de fonds est la rémunération du commissionnaire qui avance les droits et taxes pour son client importateur. Elle représente 1% des droits et taxes par ligne assurance et gestion est renseignée lorsque le transitaire prend à sa charge l'assurance des risques de transport et la refacture à son client avec des frais de gestion en dernière partie de la facture permet de totaliser les sommes taxables et non taxables et d'indiquer la TVA facturée en plus par le l'exportation, les factures sont beaucoup plus simples. Seules subsistent généralement les lignes de frais du commissionnaire en douane et celle des frais du transitaire dont les frais de transport.partager partager partager Sandra SchmidtRédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...Bonjour,Vous indiquez dans votre article que les frais de douanes ne sont pas taxables, or il me semble et selon le CGI que les frais de douanes sont bien inclus dans la base de calcul pour déterminer la TVA !Qu'en est-il vraiment ?MerciBonjour,Vous avez totalement raison. L'assiette de la TVA, c'est la valeur en douane des marchandises, droits de douane inclus. Ces droits de douane, à la charge du client du transitaire sont déjà dans l'assiette de la TVA que le transitaire avance pour ce client seconde ligne du tableau/facture.Or, le tableau ci-dessus récapitule les lignes d'une facture de transitaire, lui, ne soumet pas ces sommes à la TVA. Il agit en tant que mandataire et les considère comme un débours. Ce débours remboursé à l'euro près n'est pas soumis à Je suis actuellement étudiante en Master commerce et affaires internationales. Je révise en ce moment ma logistique et je n'arrive pas à savoir si la commission de transit doit être incorporée dans l'assiette TVA lors de l'importation'Et si à l'exportation on l'incorpore dans le prix CIF?Ou si comme pour les honoraires d'agréé en douane, elle n'y figure pas?Merci d'avance pour votre réponse ?Bonjour,Merci pour cet article très instructif. vous savez, il est monnaie courante ici Mali de tomber sur des factures de transitaires sur lesquelles sont listées les différentes dépenses au titre des débours certains ajoutent même dans la zone débours les honoraires transitaires, comme quoi il faut être vigilant accompagnées d'aucun document justificatif il faut l'exiger à l'avance en général. Du coup, beaucoup font Débit 6323 honoraires des transitaires" -> Total HT 4454 TVA -> 18% Mt HTCrédit 401 Fournisseurs -> Mt TTC plan comptable OHADA.d'autres enregistrent aussi les différentes charges par nature comme vous l'avez présenté mais uniquement sur la base de la facture du transitaire. La régularisation sur recommandation des auditeurs pose après problème car, pour pouvoir retrouver ces pièces chez le transitaire, des mois après l'opération, se lever de bonheur ne suffit pas, un vrai parcours de combattants en besoin d aide pour une facturedroit de douane exo tva / non taxable douane exo tva / Non taxable taxes exo tva /Non taxable express exo tva / taxable /forfait douane exo tva / taxable Taxable TVA 20% SU de votre aideBonjour,Personnellement, je classifierais les différents éléments de la manière suivante livraison express frais de transport ;TVA 558€ sur les biens importés, le reste sur frais de transport et divers, en TVA déductible ;les droits de douane avec les biens importés éventuellement un sous-compte ;le forfait douane et les autres taxes sont à mon sens aussi des droits de assignes sur la facture du transitaire c'est quoi ?merci pour votre retourles assignes sur la facture du transitaire c'est quoi ?Bonjour Nate974,Les assignes sont des frais qu'un transporteur récupère pour le compte d'un autre transporteur au moment de la livraison de la sont donc des frais de transport à mon réponse à la demande du 18/02 vous indiqué ceci ''TVA 558€ sur les biens importés, le reste sur frais de transport et divers, en TVA déductible''Quand mon transitaire me refacture donc de la TVA douane, elle n'est pas récupérable et je dois donc la passé en charge, est ce bien ça ?Pour information supplémentaire, dans notre entreprise notre transitaire avec lequel nous sommes en incoterm DDP, nous refacture, en plus des octrois de mer, droit de douane, etc ... la TVA douane qu'il a acquitté. Nous nous posons la question si cette TVA est déductible ou d'avance. mon transitaire me refacture donc de la TVA douane, elle n'est pas récupérable et je dois donc la passé en charge, est ce bien ça ?Bonjour Romano13,Ma réponse n'était visiblement pas très claire. La TVA facturée en douane est la TVA sur la marchandise. Elle est bien déductible dès lors que vous êtes un assujetti qui établit des déclarations de TVA 558€.C'est la même chose pour la TVA sur les prestations de services et le transport 68€. Il n'y a pas de règle particulière ici. Les deux lignes sur la facture sont juste là pour distinguer la TVA calculée sur la valeur en douane des marchandises de celle facturée par le transporteur, commissionnaire en douane j'ai une question, mon transitaire nous facture à l'export de la " tva a destination- DOM" , car la marchandise est envoyée en TVA , qui du coup serait à est elle récupérable pour l'entreprise? j'ai un doute car les DOM sont territoire export . Merci d'avance pour votre aide. bien cordialementBonjour, j'ai une question, mon transitaire nous facture à l'export de la " tva a destination- DOM" , car la marchandise est envoyée en TVA , qui du coup serait à est elle récupérable pour l'entreprise? j'ai un doute car les DOM sont territoire export . Merci d'avance pour votre aide. bien cordialementBonjour Loua,Les DOM sont effectivement un territoire d'exportation au regard de la TVA. Une mention spécifique doit être portée sur les factures de vente de règle s'applique en cas d'expédition depuis la métropole vers l'un de ces contre, si la marchandise arrive en Guadeloupe avant d'être envoyée en Martinique, la TVA s'applique puisque l'opération obéit aux règles de TVA plus simple est peut être de contacter le transitaire pour comprendre pourquoi la TVA s'applique en douane ?.Cordialement,SandraBonjour,j'ai eu une personne chez le transitaire qui m'a juste dit que nous étions en conditions DDP, et que donc nous prenions à notre charge la tva en douaner pour le compte du j'ai bien compris je dois intégré cette tva en charges, puisque non récupérable?Merci pour votre confirmation. Bien cordialementj'ai eu une personne chez le transitaire qui m'a juste dit que nous étions en conditions DDP, et que donc nous prenions à notre charge la tva en douaner pour le compte du j'ai bien compris je dois intégré cette tva en charges, puisque non récupérable?Bonjour Loua,L'incoterm DDP signifie effectivement que le vendeur prend tous les droits et taxes à sa charge pour le compte de son contre, cette TVA n'étant pas due par l'entreprise, par prudence, je la considérerais comme une remise et non comme une TVA déductible. Mais dans ce cas précis, ce n'est qu'un plus sûr pour avoir une réponse serait de poser la question à l'administration fiscale via la procédure de rescrit notamment.Bon courage pour la suite,SandraMerci beaucoup pour ces conseils , je vais creuser. Bonne journéeCommenter cet articleComptabiliser la facture du transitaire© 2022 Compta Online . 370 64 189 285 428 424 0 339gestionnaire de transport externe auto entrepreneur
