Réservé aux Justice Absent à l’audience, Mehdi Touat, un Boulonnais de 37 ans, a été jugé par le tribunal judiciaire, pour le vol de trois cartes bancaires, le recel et l’usage de ces cartes. Son casier judiciaire fait état de huit mentions. Par La Semaine dans le Boulonnais Publié le 14/12/2021 Un Boulonnais de 37 ans a été condamné par le tribunal de Boulogne-sur-Mer. - Illustration Les faits se sont déroulés le 2 septembre à Boulogne-sur-Mer. Deux jours avant, un homme avait trouvé une fenêtre de son logement forcée. Il s’est rendu compte ensuite que trois cartes bancaires avaient disparu et il a déposé plainte. Ces cartes ont été utilisées frauduleusement dans des tabacs de la ville. Le 2...Article Cet article est réservé aux abonnés. Je m'abonne Déjà abonné ? Aujourd'hui 21° Demain 22°

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Les installations classées pour la protection de l'environnement Législation La législation des installations classées vise à réduire les dangers ou inconvénients que peuvent présenter les ICPE soit pour la commodité du voisinage ; pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ; pour l'agriculture ; pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ; la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Elle confère à l'Etat des pouvoirs d'autorisation ou de refus d'autorisation de fonctionnement d'une installation ; de réglementation par exemple imposer le respect de certaines dispositions techniques ; de contrôle ; de sanction. Son application relève de l'Inspection des installations classées, sous l'autorité des préfets. L'exploitation d'une installation, sans avoir effectué de déclaration ou d'enregistrement préalable, ou obtenu l'autorisation obligatoire, rend l'exploitant passible d'amendes administratives et/ou pénales. Les installations visées par la législation sur les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de classement adapté à l’importance des risques ou des inconvénients qu'elles peuvent engendrer. Nomenclature des installations classées La nomenclature des installations classées détermine le régime de classement et le statut SEVESO des installations classées. Elle s'organise en quatre grandes familles de rubriques qui caractérisent soit l'activité de l'installation classée, soit les substances qu'elle stocke, utilise ou produit. Publiée au Journal Officiel, la nomenclature des installations classées peut également être consultée sur le site d’information AIDA relatif au droit de l’environnement. Usine de production de PVC zone de dépotage - © Laurent Mignaux - Terra - 2012 Comment lire la nomenclature des installations classées ? Chaque rubrique de la nomenclature est identifiée par un numéro à 4 chiffres les rubriques dont le numéro commence par 1xxx caractérisent les substances utilisées dans l'installation par exemple 15xx produits combustibles, 14xx produits inflammables, 17xx substances radioactives, ... ; les rubriques dont le numéro commence par 2xxx caractérisent l'activité de l'installation par exemple 21xx activités agricoles, 27xx déchets ... ; les rubriques dont le numéro commence par 3xxx caractérisent les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles IED par exemple 3120 raffinage de pétrole et de gaz, 3532 valorisation de déchets non dangereux, ... ; les rubriques dont le numéro commence par 4xxx caractérisent les substances relevant de la directive Seveso 3 par exemple 4719 acétylène, 4742 propylamine, .... Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels déterminant le régime de classement. A noter en fonction de l'activité ou des substances utilisées, une installation classée peut relever d'une ou plusieurs rubriques. Régime de classement des installations classées Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la législation sur les installations classées car c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner. Il est défini rubrique par rubrique dans la nomenclature des installations classées en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l'exploitation d'une installation. Usine de production de PVC - © Laurent Mignaux - Terra - 2012 Les différents régimes de classement Il existe quatre régimes de classement des installations le régime de déclaration D s'applique aux installations dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présentent pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement. Il nécessite une simple déclaration en préfecture ; le régime de déclaration avec contrôle périodique DC s'applique à certaines catégories d’installations relevant du régime de déclaration. Il permet de soumettre les installations à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés dans l'objectif d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ; le régime d'enregistrement E s'applique aux installations telles que les élevages, les stations-service, les entrepôts de produits combustibles bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques, les entrepôts frigorifiques pour lesquelles les mesures techniques de prévention des inconvénients sont bien connues et standardisées. Il correspond à un régime d'autorisation simplifiée. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. Un avis de consultation du public doit être affiché en mairie et sur le site même de l'installation, pendant au moins 4 semaines et publié dans 2 journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture. Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral ; le régime d'autorisation A s'applique aux installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque étude d'impact et de dangers. Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ; A noter si toutes les activités d’un établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature, il ne constitue pas une installation classée. Les établissements "Non Classé" NC relèvent alors de la police du maire ; si un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité implique que l’ensemble des installations est soumis à autorisation. Directive sur les émissions industrielles IED La directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite "directive IED" définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricoles entrant dans son champ d’application. Un de ses principes directeurs est le recours aux meilleures techniques disponibles MTD afin de prévenir les pollutions de toutes natures. Elle impose aux États membres de fonder les conditions d’autorisation des installations concernées sur les performances des MTD. Raffinerie du groupe industriel "Exxon-Mobil" - © Laurent Mignaux - Terra - 2008. Transposition en droit franaçais de la directive IED La directive IED » a été transposée en droit français de manière progressive, notamment par l'introduction des activités visées par la directive dans la nomenclature des installations classées sous les rubriques "3xxx" par exemple 3130 production de coke, 3560 stockage souterrain de déchets dangereux, .... Le fait pour une installation d’être concernée par une des rubriques 3xxx implique le fait d’être soumis aux obligations transposées en droit français par la directive IED. Statut SEVESO Le statut SEVESO des ICPE est introduit par la directive n° 2012/18/UE du 04/07/12 dite "SEVESO 3" entrée en vigueur en France le 1er juin 2015. Cette directive, dont l'application relève de l'Inspection des installations classées, impose de nouvelles exigences aux établissements afin de prévenir et de mieux gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux. Le statut SEVESO s'applique aux installations utilisant les substances ou mélanges énumérés dans la nomenclature des installations classées sous les rubriques 4xxx. Usine de production de PVS - © Laurent Mignaux - Terra - 2012. Seveso seuil haut et seuil bas Le statut SEVESO distingue deux types d’établissements, selon la quantité totale de matières dangereuses susceptible d’être présente dans l’installation les établissements Seveso seuil haut ; les établissements Seveso seuil bas. A chacun de ces statuts correspondent des mesures de sécurité et des procédures particulières définies dans la directive Seveso III.

Voiciune carte représentant les différentes forêts autour de Boulogne-sur-Mer. Cette carte vous permettra d'organiser vos ballades en forêt. Le périmètre de visualisation des données est de 30 kilomètres et le nombre de massifs est volontairement limité à 40. Une distinction est proposée pour les forêts domaniales et les autres

carte d identité boulogne sur mer