Lacréation du code de l'environnement a pour conséquence juridique d'abroger l'ensemble des lois antérieures au 21 septembre 2000 pour les organiser en sept livres dans un seul Code. 2001. La loi n° 2001-420 du 15/05/2001 sur les nouvelles régulations introduit une disposition (article 116, devenu l'article L. 225-102-1 du code du commerce) qui impose aux entreprises cotées de Code de l'environnementChronoLégi Article R122-2 - Code de l'environnement »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 05 juillet 2020 Naviguer dans le sommaire du code I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. A titre dérogatoire, les projets soumis à évaluation environnementale systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l'essai de nouveaux procédés ou de nouvelles méthodes, pendant une période qui ne dépasse pas deux ans, font l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas. II. – Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas. Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation environnementale. III. – Lorsqu'un même projet relève à la fois d'une évaluation environnementale systématique et d'un examen au cas par cas en vertu d'une ou plusieurs rubriques du tableau annexé, le maître d'ouvrage est dispensé de suivre la procédure prévue à l'article R. 122-3-1. L'étude d'impact traite alors de l'ensemble des incidences du projet, y compris des travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages ou d'autres interventions qui, pris séparément, seraient en dessous du seuil de l'examen au cas par cas. IV. – Lorsqu'un même projet relève de plusieurs rubriques du tableau annexé, une évaluation environnementale est requise dès lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables. Dans ce cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.
II-Le propriétaire ou l'exploitant ou le gestionnaire tient à jour les dossier, document et registre prévus par les 1°, 2° et 3° du I et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du
CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,d'ouvrages et de travaux PROJETSsoumis à étude d'impact PROJETSsoumis à la procédurede "cas par cas"en application de l'annexe IIIde la directive 85/337/ CE Installations classées pour la protection de l'environnement ICPE 1° Installations classées pour la protection de l'environnement dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement notamment en matière de modification ou d'extension en application du dernier alinéa du II de l'article R. 122-2 du même code. Installations soumises à autorisation. Pour les installations soumises à enregistrement, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement. Installations nucléaires de base INB 2° Installations nucléaires de base dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de ses décrets d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007. Installations soumises à une autorisation de création, une autorisation de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance. Installations nucléaires de base secrètes INBs 3° Installations nucléaires de base secrètes Installations soumises à une autorisation de création ou une autorisation de poursuite d'exploitation de création. Stockage de déchets radioactifs 4° Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs. a Forages de plus d'un an effectués pour la recherche des stockages souterrains des déchets radioactifs, quelle que soit leur profondeur. b Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs. c Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage souterrain des déchets radioactifs. Infrastructures de transport 5° Infrastructures ferroviaires. a Voies pour le trafic ferroviaire à grande distance, à l'exclusion des voies de garage. a Autres voies ferroviaires de plus de 500 mètres. b Création de gares de voyageurs et de marchandises, de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux. b Haltes ferroviaires ou points d'arrêt non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l'emprise des ouvrages. 6° Infrastructures routières. a Travaux de création, d'élargissement, ou d'allongement d'autoroutes, voies rapides, y compris échangeurs. b Modification ou extension substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs. b Modification ou extension non substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs. c Travaux de création d'une route à 4 voies ou plus, d'allongement, d'alignement et/ ou d'élargissement d'une route existante à 2 voies ou moins pour en faire une route à 4 voies ou plus. d Toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres. d Toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres. e Tout giratoire dont l'emprise est supérieure ou égale à 0,4 hectare. 7° Ouvrages d'art. a Ponts d'une longueur supérieure à 100 mètres. a Ponts d'une longueur inférieure à 100 mètres. b Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 mètres. b Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur inférieure à 300 mètres. 8° Transports guidés de personnes. Tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes. Toutes modifications ou extensions. 9° Aéroports et aérodromes. a Toute construction d'un aérodrome ou d'une piste. b Toute modification d'un aérodrome, ou ancien aérodrome, militaire en vue de l'accueil d'une activité aéronautique civile. c Toute construction ou modification d'infrastructures aéronautiques en vue d'un changement du code de référence de ces infrastructures au sens des articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe. d Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont une piste, avant ou après réalisation du projet, à une longueur égale ou supérieure à 1 800 mètres. d Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont la ou les pistes ont une longueur inférieure à 1 800 mètres. e Toute construction ou modification d'installations spécifiques aux opérations de dégivrage. Milieux aquatiques, littoraux et maritimes 10° Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d'eau. a Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes. b Voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau. c Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes. d Ports et installations portuaires, y compris ports de pêche. e Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés. e Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés. f Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés. f Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés. g Zones de mouillages et d'équipements légers. h Travaux de rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 000 mètres cubes. h Travaux de rechargement de plage d'un volume inférieur à 10 000 mètres cubes. 11° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et visés au b et au d du R. 146-2 du code de l'urbanisme. Tous travaux, ouvrages ou aménagements. 12° Création ou extension de récifs artificiels. Création, modification ou extension. 13° Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres. a Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. b Réalisation de réseaux de drainage soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. c Travaux d'irrigation nécessitant un prélèvement permanent soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. 14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines. a Prélèvements permanents issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, dans sa nappe, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. b Recharge artificielle des eaux souterraines soumise à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. 15° Dispositifs de prélèvement des eaux de mer. Tous dispositifs. 16° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier, à l'exclusion des travaux de recherche. Tous travaux, ouvrages et aménagements. 17° Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou à les stocker d'une manière durable. a Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " château d'eau d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 mètres cubes. b Plans d'eau permanents ou non soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. c Barrages de retenue et digues de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. 18° Installation d'aqueducs et de canalisations d'eau potable. Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés. Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur à 500 mètres carrés et inférieur à 2 000 mètres carrés. 19° Ouvrages servant au transfert d'eau. Ouvrage servant au transfert d'eau nécessitant un prélèvement soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. 20° Installations de traitement des eaux résiduaires. a Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif soumises à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. b Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres au sens de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme, dans la bande littorale des cinquante pas au sens des articles L. 156-2 et L. 711-3-III du code de l'urbanisme, ou en espace remarquable du littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. 21° Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d'un cours d'eau. a Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. b Entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. 22° Epandages de boues. a Epandages de boues issues du traitement des eaux usées soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. b Epandages d'effluents ou de boues autres que ceux visés au a et soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Forages et mines 23° Forages. Travaux de forage d'exploration et d'exploitation minière, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des sols. 24° Travaux miniers et de stockage souterrain. a Ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article L. 335-1 du code minier, à l'exception des autorisations d'exploitation délivrées dans les départements d'outre-mer au titre de l'article L. 611-3 du code minier. b Ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais. c Ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier. d Ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités de stockage souterrain mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier. e Pour les stockages souterrains, l'ouverture de travaux de forage de puits, à l'exception de ceux de forage des puits de contrôle remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 4 du décret n° 2006-649. f Pour les stockages souterrains, les essais d'injection et de soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur des quantités qui, dans le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, nécessitent une autorisation avec possibilité d'institution de servitudes d'utilité publique. g Mise en exploitation d'un stockage souterrain. h Pour la recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, l'ouverture d'essais d'injection et de soutirage. i Ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. j Permis exclusifs de carrières. Energie 25° Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique. Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages. Installations d'une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kw sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages. 26° Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. 27° Installations en mer de production d'énergie. Toutes installations. 28° Ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique. a Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres. a Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres et travaux entraînant une modification substantielle de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres. b Construction et travaux d'installation concernant les liaisons souterraines d'une tension égale ou supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres. b Construction et travaux d'installation de liaisons souterraines d'une tension supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres. c Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes de transformation. 29° Canalisations destinées au transport d'eau chaude. Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. 30° Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée. Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés. 31° Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone. Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres. 32° Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz inflammables, nocifs ou toxiques et que le dyoxyde de carbone, l'eau chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée. Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 5 kilomètres. Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres. Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains 33° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération. Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares. Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération soit crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés. 34° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communal. Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares. Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés. 35° Villages de vacances et aménagements associés situés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'une carte communale ou d'un PLU ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération. Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares. Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés. 36° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale. Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés. Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés. 37° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale. Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés. Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés. 38° Construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs. Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes. Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes et moins de 5 000 personnes. 39° Projets soumis à une étude d'impact prévue par le schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Tout projet. 40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation de sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale. 41° Remontées mécaniques. Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant plus de 1 500 passagers par heure. Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant moins de 1 500 passagers par heure, à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants visés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme. 42° Pistes de ski. a Travaux de piste en site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares. a Travaux de piste en site vierge d'une superficie de moins de 2 hectares. b Travaux de piste hors site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares. b Travaux de piste hors site vierge d'une superficie de moins de 4 hectares. 43° Installations d'enneigement. a Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie supérieure à 2 hectares. a Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie inférieure à 2 hectares. b Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie supérieure ou égale à 4 hectares. b Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie inférieure à 4 hectares. Pour les rubriques 42° et 43°, est considéré comme " site vierge " un site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de la difficulté du relief. 44° Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés. Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares. Tous aménagements de moins de 4 hectares. 45° Terrains de camping et caravaning permanents. Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs. Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, et de moins de 200 emplacements. 46° Terrains de golf. Terrain de golf d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares. Terrain de golf d'une surface inférieure à 25 hectares situé en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle. 47° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme. Toutes opérations. 48° Affouillements et exhaussements du sol. A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à deux hectares. Dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou réserves naturelles, les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à un hectare. 49° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes. Toutes opérations. 50° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. a Projets d'affectation de plus de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive. a Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive. b Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. b Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. 51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation. a Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares. a Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 311-2 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares. b Défrichements ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux en application de l'article R. 363-3 du code forestier. c Premiers boisements d'une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares. c Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares. 52° Crématoriums. Toute création ou extension.
1221 du Code de l'environnement déterminant la notion de « projet » tel que susceptible d'être soumis à évaluation environnementale obligatoire ou après examen au cas par cas en fonction de seuils définis dans les rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier Dispositions communes / Titre II Information et participation des citoyens / Chapitre II Evaluation environnementale / Section 1 Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements / Sous-section 1 Dispositions généralesLa référence de ce texte avant la renumérotation est l'article Décret 77-1141 1977-10-12 art. 1 dernier alinéa Entrée en vigueur le 5 juillet 2020I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. A titre dérogatoire, les projets soumis à évaluation environnementale systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l'essai de nouveaux procédés ou de nouvelles méthodes, pendant une période qui ne dépasse pas deux ans, font l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas. II. – Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas. Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation environnementale. III. – Lorsqu'un même projet relève à la fois d'une évaluation environnementale systématique et d'un examen au cas par cas en vertu d'une ou plusieurs rubriques du tableau annexé, le maître d'ouvrage est dispensé de suivre la procédure prévue à l'article R. 122-3-1. L'étude d'impact traite alors de l'ensemble des incidences du projet, y compris des travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages ou d'autres interventions qui, pris séparément, seraient en dessous du seuil de l'examen au cas par cas. IV. – Lorsqu'un même projet relève de plusieurs rubriques du tableau annexé, une évaluation environnementale est requise dès lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables. Dans ce cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le les versionsEntrée en vigueur le 5 juillet 202072 textes citent l'articleVoir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?1. Tribunal administratif de Limoges, 25 février 2014, n° 1400188[…] 7. Considérant, en second lieu, que le moyen, invoqué par M me A, tiré de ce que la décision attaquée autorise l'aménagement du lotissement litigieux, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et des dispositions du d de la rubrique 6° de l'annexe à ce dernier article, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis d'aménager délivré le 30 octobre 2013 ; Lire la suite…Permis d'aménagerUrbanismeJustice administrativeLotissementPlanCommuneClassesEnquete publiqueAssainissementParcelle2. Tribunal administratif d'Amiens, 29 mai 2018, n° 1501913[…] — le projet architectural est, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, insuffisant ; […] – aucune étude d'impact n'était jointe au dossier de demande de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; – l'étude d'impact est, en violation de du 4° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, insuffisante ; […] pas jointe au dossier de demande de permis de construire ; – aucune enquête publique n'a été réalisée préalablement à la délivrance du permis de construire en méconnaissance du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, du I de l'article L. 122-1 et du I de l'article R. 123-1 de ce code ; […] Lire la suite…UrbanismeEnvironnementPermis de construireÉtude d'impactÉlevageConstructionPorcinJustice administrativeInstallation classéeMasse3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15 octobre 2020, 19MA05818, Inédit au recueil Lebon[…] Le moyen tiré de ce que la salle polyvalente peut accueillir plus de mille personnes et que le projet aurait dû être transmis à l'autorité environnementale en application des dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement doit, en tout état de cause, être rejeté. Lire la suite…Légalité interne du permis de construireUrbanisme et aménagement du territoirePermis de construireUrbanismeJustice administrativeVignobleCommuneIllégalitéPlanTribunaux administratifsVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
surla commune de Saint-Agnant, est sournis à étude d'impact. Les éléments de cette étude, définis par l'article R. 122-5 du Code de l'environnement, doivent être intégrés conformément à l'article L. 122- 1 du même code, dans l'étude d'impact unique du projet d'extension de la carrière. Article 2 : La présente décision
Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›Code pénalChronoLégi Article 444-8 - Code pénal »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 mars 1994Partie législative Articles 111-1 à 727-3Livre Ier Dispositions générales Articles 111-1 à 133-17Titre Ier De la loi pénale Articles 111-1 à 113-14Chapitre Ier Des principes généraux Articles 111-1 à 111-5 Article 111-1 Article 111-2 Article 111-3 Article 111-4 Article 111-5 Chapitre II De l'application de la loi pénale dans le temps Articles 112-1 à 112-4 Article 112-1 Article 112-2 Article 112-3 Article 112-4 Chapitre III De l'application de la loi pénale dans l'espace Articles 113-1 à 113-14 Article 113-1 Section 1 Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République Articles 113-2 à 113-5 Article 113-2 Article 113-2-1 Article 113-3 Article 113-4 Article 113-5 Section 2 Des infractions commises hors du territoire de la République Articles 113-6 à 113-14 Article 113-6 Article 113-7 Article 113-8 Article 113-8-1 Article 113-8-2 Article 113-9 Article 113-10 Article 113-11 Article 113-12 Article 113-13 Article 113-14 Titre II De la responsabilité pénale Articles 121-1 à 122-9Chapitre Ier Dispositions générales Articles 121-1 à 121-7 Article 121-1 Article 121-2 Article 121-3 Article 121-4 Article 121-5 Article 121-6 Article 121-7 Chapitre II Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité Articles 122-1 à 122-9 Article 122-1 Article 122-1-1 Article 122-1-2 Article 122-2 Article 122-3 Article 122-4 Article 122-4-1 Article 122-5 Article 122-6 Article 122-7 Article 122-8 Article 122-9 Titre III Des peines Articles 130-1 à 133-17 Article 130-1 Chapitre Ier De la nature des peines Articles 131-1 à 131-49Section 1 Des peines applicables aux personnes physiques Articles 131-1 à 131-36-13Sous-section 1 Des peines criminelles Articles 131-1 à 131-2 Article 131-1 Article 131-2 Sous-section 2 Des peines correctionnelles Articles 131-3 à 131-9 Article 131-3 Article 131-4 Article 131-4-1 Article 131-5 Article 131-5-1 Article 131-6 Article 131-7 Article 131-8 Article 131-8-1 Article 131-9 Sous-section 3 Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits Articles 131-10 à 131-11 Article 131-10 Article 131-11 Sous-section 4 Des peines contraventionnelles Articles 131-12 à 131-18 Article 131-12 Article 131-13 Article 131-14 Article 131-15 Article 131-15-1 Article 131-16 Article 131-17 Article 131-18 Sous-section 5 Du contenu et des modalités d'application de certaines peines Articles 131-19 à 131-36 Article 131-19 Article 131-20 Article 131-21 Article 131-21-1 Article 131-21-2 Article 131-22 Article 131-23 Article 131-24 Article 131-25 Article 131-26 Article 131-26-1 Article 131-26-2 Article 131-27 Article 131-28 Article 131-29 Article 131-30 Article 131-30-1 Article 131-30-2 Article 131-31 Article 131-32 Article 131-32-1 Article 131-33 Article 131-34 Article 131-35 Article 131-35-1 Article 131-35-2 Article 131-36 Sous-section 6 Du suivi socio-judiciaire Articles 131-36-1 à 131-36-8 Article 131-36-1 Article 131-36-2 Article 131-36-3 Article 131-36-4 Article 131-36-5 Article 131-36-6 Article 131-36-7 Article 131-36-8 Sous-section 7 Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Articles 131-36-9 à 131-36-13 Article 131-36-9 Article 131-36-10 Article 131-36-11 Article 131-36-11 Article 131-36-12 Article 131-36-12-1 Article 131-36-13 Section 2 Des peines applicables aux personnes morales Articles 131-37 à 131-49Sous-section 1 Des peines criminelles et correctionnelles Articles 131-37 à 131-39-2 Article 131-37 Article 131-38 Article 131-39 Article 131-39-1 Article 131-39-2 Sous-section 2 Des peines contraventionnelles Articles 131-40 à 131-44-1 Article 131-40 Article 131-41 Article 131-42 Article 131-43 Article 131-44 Article 131-44-1 Sous-section 3 Du contenu et des modalités d'application de certaines peines Articles 131-45 à 131-49 Article 131-45 Article 131-46 Article 131-47 Article 131-48 Article 131-49 Chapitre II Du régime des peines Articles 132-1 à 132-80 Article 132-1 Section 1 Dispositions générales Articles 132-2 à 132-23-2Sous-section 1 Des peines applicables en cas de concours d'infractions Articles 132-2 à 132-7 Article 132-2 Article 132-3 Article 132-4 Article 132-5 Article 132-6 Article 132-7 Sous-section 2 Des peines applicables en cas de récidive Articles 132-8 à 132-16-5Paragraphe 1 Personnes physiques Articles 132-8 à 132-11 Article 132-8 Article 132-9 Article 132-10 Article 132-11 Paragraphe 2 Personnes morales Articles 132-12 à 132-15 Article 132-12 Article 132-13 Article 132-14 Article 132-15 Paragraphe 3 Dispositions générales Articles 132-16 à 132-16-5 Article 132-16 Article 132-16-1 Article 132-16-2 Article 132-16-3 Article 132-16-4 Article 132-16-4-1 Article 132-16-5 Article 132-16-6 Sous-section 3 Des peines applicables en cas de réitération d'infractions Article 132-16-7 Article 132-16-7 Sous-section 4 Du prononcé des peines Articles 132-17 à 132-22 Article 132-17 Article 132-18 Article 132-18-1 Article 132-19 Article 132-19-1 Article 132-19-2 Article 132-20 Article 132-20-1 Article 132-21 Article 132-22 Sous-section 3 Du prononcé des 4 De la période de 5 De la période de sûreté Article 132-23 Article 132-23 Sous-section 6 Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne Articles 132-23-1 à 132-23-2 Article 132-23-1 Article 132-23-2 Section 2 Des modes de personnalisation des peines Articles 132-24 à 132-70-3 Article 132-24 Sous-section 1 De la 1 De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur Articles 132-25 à 132-26 Article 132-25 Article 132-26 Paragraphe 1 De la semi-liberté et du placement à l'extérieurParagraphe 2 Du placement sous surveillance électronique Article 132-26-1 Article 132-26-2 Article 132-26-3 Sous-section 2 Du fractionnement des peines Articles 132-27 à 132-28 Article 132-27 Article 132-28 Sous-section 3 Du sursis simple Articles 132-29 à 132-39 Article 132-29 Paragraphe 1 Des conditions d'octroi du sursis simple Articles 132-30 à 132-34 Article 132-30 Article 132-31 Article 132-32 Article 132-33 Article 132-34 Paragraphe 2 Des effets du sursis simple Articles 132-35 à 132-39 Article 132-35 Article 132-36 Article 132-37 Article 132-38 Article 132-39 Sous-section 4 Du sursis probatoire Articles 132-40 à 132-53Paragraphe 1 Des conditions d'octroi du sursis probatoire Articles 132-40 à 132-42 Article 132-40 Article 132-41 Article 132-41-1 Article 132-42 Paragraphe 2 Du régime de la probation Articles 132-43 à 132-46 Article 132-43 Article 132-44 Article 132-45 Article 132-45-1 Article 132-46 Paragraphe 3 De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction Articles 132-47 à 132-51 Article 132-47 Article 132-48 Article 132-49 Article 132-50 Article 132-51 Paragraphe 4 Des effets du sursis probatoire Articles 132-52 à 132-53 Article 132-52 Article 132-53 Sous-section 5 Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général Article 132-54 Article 132-55 Article 132-56 Article 132-57 Sous-section 6 De la dispense de peine et de l'ajournement Articles 132-58 à 132-70-3 Article 132-58 Paragraphe 1 De la dispense de la peine Article 132-59 Article 132-59 Paragraphe 2 De l'ajournement simple Articles 132-60 à 132-62 Article 132-60 Article 132-61 Article 132-62 Paragraphe 3 De l'ajournement avec probation Articles 132-63 à 132-65 Article 132-63 Article 132-64 Article 132-65 Paragraphe 4 De l'ajournement avec injonction Articles 132-66 à 132-70 Article 132-66 Article 132-67 Article 132-68 Article 132-69 Article 132-70 Paragraphe 5 De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale Articles 132-70-1 à 132-70-2 Article 132-70-1 Article 132-70-2 Paragraphe 6 De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent Article 132-70-3 Article 132-70-3 Section 3 De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines Articles 132-71 à 132-80 Article 132-71 Article 132-71-1 Article 132-72 Article 132-73 Article 132-74 Article 132-75 Article 132-76 Article 132-77 Article 132-78 Article 132-79 Article 132-80 Section 3 De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des III De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Articles 133-1 à 133-17 Article 133-1 Section 1 De la prescription Articles 133-2 à 133-6 Article 133-2 Article 133-3 Article 133-4 Article 133-4-1 Article 133-5 Article 133-6 Section 2 De la grâce Articles 133-7 à 133-8 Article 133-7 Article 133-8 Section 3 De l'amnistie Articles 133-9 à 133-11 Article 133-9 Article 133-10 Article 133-11 Section 4 De la réhabilitation Articles 133-12 à 133-17 Article 133-12 Article 133-13 Article 133-14 Article 133-15 Article 133-16 Article 133-16-1 Article 133-17 Livre II Des crimes et délits contre les personnes Articles 211-1 à 227-33Titre Ier Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Articles 211-1 à 215-3Sous-titre Ier Des crimes contre l'humanité Articles 211-1 à 213-4-1Chapitre Ier Du génocide Articles 211-1 à 211-2 Article 211-1 Article 211-2 Chapitre II Des autres crimes contre l'humanité Articles 212-1 à 212-3 Article 212-1 Article 212-2 Article 212-3 Chapitre III Dispositions communes Articles 213-1 à 213-4-1 Article 213-1 Article 213-2 Article 213-3 Article 213-4 Article 213-4-1 Article 213-5 Sous-titre II Des crimes contre l'espèce humaine Articles 214-1 à 215-3Chapitre Ier Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif Articles 214-1 à 214-4 Article 214-1 Article 214-2 Article 214-3 Article 214-4 Chapitre II Dispositions communes Articles 215-1 à 215-3 Article 215-1 Article 215-2 Article 215-3 Article 215-4 Titre Ier Des crimes contre l'humanitéChapitre Ier Du II Des autres crimes contre l' III Dispositions II Des atteintes à la personne humaine Articles 221-1 à 227-33Chapitre Ier Des atteintes à la vie de la personne Articles 221-1 à 221-11-1Section 1 Des atteintes volontaires à la vie Articles 221-1 à 221-5-5 Article 221-1 Article 221-2 Article 221-3 Article 221-4 Article 221-5 Article 221-5-1 Article 221-5-2 Article 221-5-3 Article 221-5-4 Article 221-5-5 Section 1 bis De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire Article 221-5-6 Article 221-5-6 Section 2 Des atteintes involontaires à la vie Articles 221-6 à 221-7 Article 221-6 Article 221-6-1 Article 221-6-2 Article 221-7 Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Articles 221-8 à 221-11-1 Article 221-8 Article 221-9 Article 221-9-1 Article 221-9-2 Article 221-10 Article 221-11 Article 221-11-1 Chapitre Ier bis Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Articles 221-12 à 221-17 Article 221-12 Article 221-13 Article 221-14 Article 221-15 Article 221-16 Article 221-17 Article 221-18 Chapitre II Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Articles 222-1 à 222-67Section 1 Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne Articles 222-1 à 222-18-3Paragraphe 1 Des tortures et actes de barbarie Articles 222-1 à 222-6-4 Article 222-1 Article 222-2 Article 222-3 Article 222-4 Article 222-5 Article 222-6 Article 222-6-1 Article 222-6-2 Article 222-6-3 Article 222-6-4 Paragraphe 2 Des violences Articles 222-7 à 222-16-3 Article 222-7 Article 222-8 Article 222-9 Article 222-10 Article 222-11 Article 222-12 Article 222-13 Article 222-14 Article 222-14-1 Article 222-14-2 Article 222-14-3 Article 222-14-4 Article 222-14-5 Article 222-15 Article 222-15-1 Article 222-16 Article 222-16-1 Article 222-16-2 Article 222-16-3 Paragraphe 3 Des menaces Articles 222-17 à 222-18-3 Article 222-17 Article 222-18 Article 222-18-1 Article 222-18-2 Article 222-18-3 Section 1 bis De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire Article 222-18-4 Article 222-18-4 Section 2 Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne Articles 222-19 à 222-21 Article 222-19 Article 222-19-1 Article 222-19-2 Article 222-20 Article 222-20-1 Article 222-20-2 Article 222-21 Section 3 Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles Articles 222-22 à 222-33-1 Article 222-22 Article 222-22-1 Article 222-22-2 Article 222-22-3 Paragraphe 1 Du viol et du viol incestueux Articles 222-23 à 222-26-2 Article 222-23 Article 222-23-1 Article 222-23-2 Article 222-23-3 Article 222-24 Article 222-25 Article 222-26 Article 222-26-1 Article 222-26-2 Paragraphe 2 Des autres agressions sexuelles Articles 222-27 à 222-31 Article 222-27 Article 222-28 Article 222-29 Article 222-29-1 Article 222-29-2 Article 222-29-3 Article 222-30 Article 222-30-1 Article 222-30-2 Article 222-31 Paragraphe 3 Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste Article 222-31-2 Article 222-31-1 Article 222-31-2 Paragraphe 4 De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel Articles 222-32 à 222-33 Article 222-32 Article 222-33 Article 222-33 Paragraphe 5 Responsabilité pénale des personnes morales Article 222-33-1 Article 222-33-1 Section 3 bis Du harcèlement moral Articles 222-33-2 à 222-33-2-3 Article 222-33-2 Article 222-33-2-1 Article 222-33-2-2 Article 222-33-2-3 Section 3 ter De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence Article 222-33-3 Article 222-33-3 Section 4 Du trafic de stupéfiants Articles 222-34 à 222-43-1 Article 222-34 Article 222-35 Article 222-36 Article 222-37 Article 222-38 Article 222-39 Article 222-39-1 Article 222-40 Article 222-41 Article 222-42 Article 222-43 Article 222-43-1 Section 5 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Articles 222-44 à 222-48-4 Article 222-44 Article 222-45 Article 222-46 Article 222-47 Article 222-48 Article 222-48-1 Article 222-48-2 Article 222-48-3 Article 222-48-4 Section 6 Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Articles 222-49 à 222-51 Article 222-49 Article 222-50 Article 222-50-1 Article 222-51 Section 7 Du trafic d'armes Articles 222-52 à 222-67 Article 222-52 Article 222-53 Article 222-54 Article 222-55 Article 222-56 Article 222-57 Article 222-58 Article 222-59 Article 222-60 Article 222-61 Article 222-62 Article 222-63 Article 222-64 Article 222-65 Article 222-66 Article 222-67 Chapitre III De la mise en danger de la personne Articles 223-1 à 223-21Section 1 Des risques causés à autrui Articles 223-1 à 223-2 Article 223-1 Article 223-1-1 Article 223-2 Section 2 Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger Articles 223-3 à 223-4 Article 223-3 Article 223-4 Section 3 De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours Articles 223-5 à 223-7-1 Article 223-5 Article 223-6 Article 223-7 Article 223-7-1 Section 4 De l'expérimentation sur la personne humaine Articles 223-8 à 223-9 Article 223-8 Article 223-9 Section 5 De l'interruption illégale de la grossesse Articles 223-10 à 223-11 Article 223-10 Article 223-11 Article 223-11 Article 223-12 Section 6 De la provocation au suicide Articles 223-13 à 223-15-1 Article 223-13 Article 223-14 Article 223-15 Article 223-15-1 Section 6 bis De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse Articles 223-15-2 à 223-15-4 Article 223-15-2 Article 223-15-3 Article 223-15-4 Section 7 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Articles 223-16 à 223-21 Article 223-16 Article 223-17 Article 223-18 Article 223-19 Article 223-20 Article 223-21 Chapitre IV Des atteintes aux libertés de la personne Articles 224-1 A à 224-11Section 1 De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage Articles 224-1 A à 224-1 C Article 224-1 A Article 224-1 B Article 224-1 C Section 1 bis De l'enlèvement et de la séquestration Articles 224-1 à 224-5-2 Article 224-1 Article 224-2 Article 224-3 Article 224-4 Article 224-5 Article 224-5-1 Article 224-5-2 Section 2 Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport Articles 224-6 à 224-8-1 Article 224-6 Article 224-6-1 Article 224-7 Article 224-8 Article 224-8-1 Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Articles 224-9 à 224-11 Article 224-9 Article 224-10 Article 224-11 Chapitre V Des atteintes à la dignité de la personne Articles 225-1 à 225-26Section 1 Des discriminations Articles 225-1 à 225-4 Article 225-1 Article 225-1-1 Article 225-1-2 Article 225-2 Article 225-3 Article 225-3-1 Article 225-4 Section 1 bis De la traite des êtres humains Articles 225-4-1 à 225-4-9 Article 225-4-1 Article 225-4-2 Article 225-4-3 Article 225-4-4 Article 225-4-5 Article 225-4-6 Article 225-4-7 Article 225-4-8 Article 225-4-8 Article 225-4-9 Section 1 ter De la dissimulation forcée du visage Article 225-4-10 Article 225-4-10 Section 1 quater Des examens en vue d'attester la virginité Articles 225-4-11 à 225-4-12 Article 225-4-11 Article 225-4-12 Section 1 quinquies Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre Article 225-4-13 Article 225-4-13 Section 2 Du proxénétisme et des infractions qui en résultent Articles 225-5 à 225-12 Article 225-5 Article 225-6 Article 225-7 Article 225-7-1 Article 225-8 Article 225-9 Article 225-10 Article 225-10-1 Article 225-11 Article 225-11-1 Article 225-11-2 Article 225-12 Section 2 Du proxénétisme et des infractions 2 bis Du recours à la prostitution Articles 225-12-1 à 225-12-4 Article 225-12-1 Article 225-12-2 Article 225-12-3 Article 225-12-4 Section 2 bis Du recours à la prostitution d'un mineurSection 2 ter De l'exploitation de la mendicité Articles 225-12-5 à 225-12-7 Article 225-12-5 Article 225-12-6 Article 225-12-7 Section 2 quater De l'exploitation de la vente à la sauvette Articles 225-12-8 à 225-12-10 Article 225-12-8 Article 225-12-9 Article 225-12-10 Section 3 Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude Articles 225-13 à 225-16 Article 225-13 Article 225-14 Article 225-14-1 Article 225-14-2 Article 225-15 Article 225-15-1 Article 225-16 Section 3 bis Du bizutage Articles 225-16-1 à 225-16-3 Article 225-16-1 Article 225-16-2 Article 225-16-3 Section 4 Des atteintes au respect dû aux morts Articles 225-17 à 225-18-1 Article 225-17 Article 225-18 Article 225-18-1 Section 5 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Articles 225-19 à 225-21 Article 225-19 Article 225-20 Article 225-21 Section 6 Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Articles 225-22 à 225-26 Article 225-22 Article 225-23 Article 225-24 Article 225-25 Article 225-26 Chapitre VI Des atteintes à la personnalité Articles 226-1 à 226-32Section 1 De l'atteinte à la vie privée Articles 226-1 à 226-7 Article 226-1 Article 226-2 Article 226-2-1 Article 226-3 Article 226-3-1 Article 226-4 Article 226-4-1 Article 226-4-2 Article 226-5 Article 226-6 Article 226-7 Section 2 De l'atteinte à la représentation de la personne Articles 226-8 à 226-9 Article 226-8 Article 226-9 Section 3 De la dénonciation calomnieuse Articles 226-10 à 226-12 Article 226-10 Article 226-11 Article 226-12 Section 4 De l'atteinte au secret Articles 226-13 à 226-15Paragraphe 1 De l'atteinte au secret professionnel Articles 226-13 à 226-14 Article 226-13 Article 226-14 Paragraphe 2 De l'atteinte au secret des correspondances Article 226-15 Article 226-15 Section 5 Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Articles 226-16 à 226-24 Article 226-16 Article 226-16-1-A Article 226-16-1 Article 226-16-2 Article 226-17 Article 226-17-1 Article 226-18 Article 226-18-1 Article 226-19 Article 226-19-1 Article 226-20 Article 226-21 Article 226-22 Article 226-22-1 Article 226-22-2 Article 226-23 Article 226-24 Section 6 Peines complémentaires applicables aux personnes 6 Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques Articles 226-25 à 226-30 Article 226-25 Article 226-26 Article 226-27 Article 226-28 Article 226-28-1 Article 226-29 Article 226-30 Section 6 Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes 7 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Articles 226-31 à 226-32 Article 226-31 Article 226-32 Chapitre VII Des atteintes aux mineurs et à la famille Articles 227-1 à 227-33Section 1 Du délaissement de mineur Articles 227-1 à 227-2 Article 227-1 Article 227-2 Section 2 De l'abandon de famille Articles 227-3 à 227-4-1 Article 227-3 Article 227-4 Article 227-4-1 Section 2 bis De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences Articles 227-4-2 à 227-4-3 Article 227-4-2 Article 227-4-3 Section 3 Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale Articles 227-5 à 227-11 Article 227-5 Article 227-6 Article 227-7 Article 227-8 Article 227-9 Article 227-10 Article 227-11 Section 4 Des atteintes à la filiation Articles 227-12 à 227-14 Article 227-12 Article 227-13 Article 227-14 Section 5 De la mise en péril des mineurs Articles 227-15 à 227-28-3 Article 227-20 Article 227-27-2 Article 227-28-2 Paragraphe 1 De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs Articles 227-15 à 227-21 Article 227-15 Article 227-16 Article 227-17 Article 227-17-1 Article 227-17-2 Article 227-18 Article 227-18-1 Article 227-19 Article 227-21 Paragraphe 2 Des infractions sexuelles commises contre les mineurs Articles 227-21-1 à 227-28-3 Article 227-21-1 Article 227-22 Article 227-22-1 Article 227-22-2 Article 227-23 Article 227-23-1 Article 227-24 Article 227-24-1 Article 227-25 Article 227-26 Article 227-27 Article 227-27-1 Article 227-27-2 Article 227-27-2-1 Article 227-27-3 Article 227-28 Article 227-28-1 Article 227-28-3 Section 6 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Articles 227-29 à 227-31-1 Article 227-29 Article 227-30 Article 227-31 Article 227-31-1 Article 227-32 Section 7 Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales Article 227-33 Article 227-33 Livre III Des crimes et délits contre les biens Articles 311-1 à 324-9Titre Ier Des appropriations frauduleuses Articles 311-1 à 314-13Chapitre Ier Du vol Articles 311-1 à 311-16Section 1 Du vol simple et des vols aggravés Articles 311-1 à 311-11 Article 311-1 Article 311-2 Article 311-3 Article 311-3-1 Article 311-4 Article 311-4-1 Article 311-4-2 Article 311-5 Article 311-6 Article 311-7 Article 311-8 Article 311-9 Article 311-9-1 Article 311-10 Article 311-11 Section 2 Dispositions générales Articles 311-12 à 311-13 Article 311-12 Article 311-13 Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Articles 311-14 à 311-16 Article 311-14 Article 311-15 Article 311-16 Chapitre II De l'extorsion Articles 312-1 à 312-15Section 1 De l'extorsion Articles 312-1 à 312-9 Article 312-1 Article 312-2 Article 312-3 Article 312-4 Article 312-5 Article 312-6 Article 312-6-1 Article 312-7 Article 312-7-1 Article 312-8 Article 312-9 Section 2 Du chantage Articles 312-10 à 312-12 Article 312-10 Article 312-11 Article 312-12 Section 2 bis De la demande de fonds sous contrainte Article 312-12-1 Article 312-12-1 Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Articles 312-13 à 312-15 Article 312-13 Article 312-14 Article 312-15 Chapitre III De l'escroquerie et des infractions voisines Articles 313-1 à 313-9Section 1 De l'escroquerie Articles 313-1 à 313-3 Article 313-1 Article 313-2 Article 313-3 Section 2 Des infractions voisines de l'escroquerie Articles 313-5 à 313-6-2 Article 313-4 Article 313-5 Article 313-6 Article 313-6-1 Article 313-6-2 Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Articles 313-7 à 313-9 Article 313-7 Article 313-8 Article 313-9 Chapitre IV Des détournements Articles 314-1 à 314-13Section 1 De l'abus de confiance Articles 314-1 à 314-4 Article 314-1 Article 314-1-1 Article 314-2 Article 314-3 Article 314-4 Section 2 Du détournement de gage ou d'objet saisi Articles 314-5 à 314-6 Article 314-5 Article 314-6 Section 3 De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité Articles 314-7 à 314-9 Article 314-7 Article 314-8 Article 314-9 Section 4 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Articles 314-10 à 314-13 Article 314-10 Article 314-11 Article 314-12 Article 314-13 Titre II Des autres atteintes aux biens Articles 321-1 à 324-9Chapitre Ier Du recel et des infractions assimilées ou voisines Articles 321-1 à 321-12Section 1 Du recel Articles 321-1 à 321-5 Article 321-1 Article 321-2 Article 321-3 Article 321-4 Article 321-5 Section 2 Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci Articles 321-6 à 321-8 Article 321-6 Article 321-6-1 Article 321-7 Article 321-8 Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales Articles 321-9 à 321-12 Article 321-9 Article 321-10 Article 321-10-1 Article 321-11 Article 321-12 Chapitre II Des destructions, dégradations et détériorations Articles 322-1 à 322-18Section 1 Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes Articles 322-1 à 322-4-1 Article 322-1 Article 322-2 Article 322-3 Article 322-3-1 Article 322-3-2 Article 322-4 Article 322-4-1 Section 2 Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes Articles 322-5 à 322-11-1 Article 322-5 Article 322-6 Article 322-6-1 Article 322-7 Article 322-8 Article 322-9 Article 322-10 Article 322-11 Article 322-11-1 Section 3 Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes Articles 322-12 à 322-14 Article 322-12 Article 322-13 Article 322-14 Section 4 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Articles 322-15 à 322-18 Article 322-15 Article 322-15-1 Article 322-16 Article 322-17 Article 322-18 Chapitre III Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données Articles 323-1 à 323-8 Article 323-1 Article 323-2 Article 323-3 Article 323-3-1 Article 323-4 Article 323-4-1 Article 323-5 Article 323-6 Article 323-7 Article 323-8 Chapitre IV Du blanchiment Articles 324-1 à 324-9Section 1 Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé Articles 324-1 à 324-6-1 Article 324-1 Article 324-1-1 Article 324-2 Article 324-3 Article 324-4 Article 324-5 Article 324-6 Article 324-6-1 Section 2 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales Articles 324-7 à 324-9 Article 324-7 Article 324-8 Article 324-9 Livre IV Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Articles 410-1 à 450-5Titre Ier Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Articles 410-1 à 414-9 Article 410-1 Chapitre Ier De la trahison et de l'espionnage Articles 411-1 à 411-11 Article 411-1 Section 1 De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère Articles 411-2 à 411-3 Article 411-2 Article 411-3 Section 2 Des intelligences avec une puissance étrangère Articles 411-4 à 411-5 Article 411-4 Article 411-5 Section 3 De la livraison d'informations à une puissance étrangère Articles 411-6 à 411-8 Article 411-6 Article 411-7 Article 411-8 Section 4 Du sabotage Article 411-9 Article 411-9 Section 5 De la fourniture de fausses informations Article 411-10 Article 411-10 Section 6 De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre Article 411-11 Article 411-11 Chapitre II Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Articles 412-1 à 412-8Section 1 De l'attentat et du complot Articles 412-1 à 412-2 Article 412-1 Article 412-2 Section 2 Du mouvement insurrectionnel Articles 412-3 à 412-6 Article 412-3 Article 412-4 Article 412-5 Article 412-6 Section 3 De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement Articles 412-7 à 412-8 Article 412-7 Article 412-8 Chapitre III Des autres atteintes à la défense nationale Articles 413-1 à 413-14Section 1 Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale Articles 413-1 à 413-8 Article 413-1 Article 413-2 Article 413-3 Article 413-4 Article 413-5 Article 413-6 Article 413-7 Article 413-8 Section 2 Des atteintes au secret de la défense nationale Articles 413-9 à 413-12 Article 413-9 Article 413-9-1 Article 413-10 Article 413-10-1 Article 413-11 Article 413-11-1 Article 413-12 Section 3 Des atteintes à certains services ou unités spécialisés Articles 413-13 à 413-14 Article 413-13 Article 413-14 Chapitre IV Dispositions particulières Articles 414-1 à 414-9 Article 414-1 Article 414-2 Article 414-3 Article 414-4 Article 414-5 Article 414-6 Article 414-7 Article 414-8 Article 414-9 Titre II Du terrorisme Articles 421-1 à 422-7Chapitre Ier Des actes de terrorisme Articles 421-1 à 421-8 Article 421-1 Article 421-2 Article 421-2-1 Article 421-2-2 Article 421-2-3 Article 421-2-4 Article 421-2-4-1 Article 421-2-5 Article 421-2-5-1 Article 421-2-5-2 Article 421-2-5-2 Article 421-2-6 Article 421-3 Article 421-4 Article 421-5 Article 421-6 Article 421-7 Article 421-8 Chapitre II Dispositions particulières Articles 422-1 à 422-7 Article 422-1 Article 422-2 Article 422-3 Article 422-4 Article 422-5 Article 422-6 Article 422-7 Titre III Des atteintes à l'autorité de l'Etat Articles 431-1 à 436-5Chapitre Ier Des atteintes à la paix publique Articles 431-1 à 431-30Section 1 Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation Articles 431-1 à 431-2 Article 431-1 Article 431-2 Section 2 De la participation délictueuse à un attroupement Articles 431-3 à 431-8-1 Article 431-3 Article 431-4 Article 431-5 Article 431-6 Article 431-7 Article 431-8 Article 431-8-1 Section 3 Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique Articles 431-9 à 431-12 Article 431-9 Article 431-9-1 Article 431-10 Article 431-11 Article 431-12 Section 4 Des groupes de combat et des mouvements dissous Articles 431-13 à 431-21 Article 431-13 Article 431-14 Article 431-15 Article 431-16 Article 431-17 Article 431-18 Article 431-19 Article 431-20 Article 431-21 Section 5 De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire Articles 431-22 à 431-27 Article 431-22 Article 431-23 Article 431-24 Article 431-25 Article 431-26 Article 431-27 Section 6 De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire Article 431-28 Section 7 De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique Articles 431-29 à 431-30 Article 431-29 Article 431-30 Chapitre II Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique Articles 432-1 à 432-17Section 1 Des abus d'autorité dirigés contre l'administration Articles 432-1 à 432-3 Article 432-1 Article 432-2 Article 432-3 Section 2 Des abus d'autorité commis contre les particuliers Articles 432-4 à 432-9Paragraphe 1 Des atteintes à la liberté individuelle Articles 432-4 à 432-6 Article 432-4 Article 432-5 Article 432-6 Paragraphe 2 Des discriminations Article 432-7 Article 432-7 Paragraphe 3 Des atteintes à l'inviolabilité du domicile Article 432-8 Article 432-8 Paragraphe 4 Des atteintes au secret des correspondances Article 432-9 Article 432-9 Section 3 Des manquements au devoir de probité Articles 432-10 à 432-16Paragraphe 1 De la concussion Article 432-10 Article 432-10 Paragraphe 2 De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique Articles 432-11 à 432-11-1 Article 432-11 Article 432-11-1 Paragraphe 3 De la prise illégale d'intérêts Articles 432-12 à 432-13 Article 432-12 Article 432-12-1 Article 432-13 Paragraphe 4 Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession Article 432-14 Article 432-14 Paragraphe 4 Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés 5 De la soustraction et du détournement de biens Articles 432-15 à 432-16 Article 432-15 Article 432-16 Section 4 Peines complémentaires Article 432-17 Article 432-17 Chapitre III Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers Articles 433-1 à 433-26Section 1 De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers Articles 433-1 à 433-2-1 Article 433-1 Article 433-2 Article 433-2-1 Section 2 Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique Articles 433-3 à 433-3-1 Article 433-3 Article 433-3-1 Section 2 Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction 3 De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public Article 433-4 Article 433-4 Section 4 De l'outrage Articles 433-5 à 433-5-1 Article 433-5 Article 433-5-1 Section 5 De la rébellion Articles 433-6 à 433-10 Article 433-6 Article 433-7 Article 433-8 Article 433-9 Article 433-10 Section 6 De l'opposition à l'exécution de travaux publics Article 433-11 Article 433-11 Section 7 De l'usurpation de fonctions Articles 433-12 à 433-13 Article 433-12 Article 433-13 Section 8 De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique Articles 433-14 à 433-16 Article 433-14 Article 433-15 Article 433-16 Section 9 De l'usurpation de titres Article 433-17 Article 433-17 Section 10 De l'usage irrégulier de qualité Article 433-18 Article 433-18 Section 11 Des atteintes à l'état civil des personnes Articles 433-18-1 à 433-21-2 Article 433-18-1 Article 433-19 Article 433-20 Article 433-21 Article 433-21-1 Article 433-21-2 Section 12 Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales Articles 433-22 à 433-26 Article 433-22 Article 433-23 Article 433-23-1 Article 433-24 Article 433-25 Article 433-26 Chapitre IV Des atteintes à l'action de justice Articles 434-1 à 434-48Section 1 Des entraves à la saisine de la justice Articles 434-1 à 434-7 Article 434-1 Article 434-2 Article 434-3 Article 434-4 Article 434-4-1 Article 434-4-2 Article 434-5 Article 434-6 Article 434-7 Section 2 Des entraves à l'exercice de la justice Articles 434-7-1 à 434-23-1 Article 434-7-1 Article 434-7-2 Article 434-8 Article 434-9 Article 434-9-1 Article 434-9-2 Article 434-10 Article 434-11 Article 434-12 Article 434-13 Article 434-14 Article 434-15 Article 434-15-1 Article 434-15-2 Article 434-16 Article 434-17 Article 434-18 Article 434-19 Article 434-20 Article 434-21 Article 434-22 Article 434-23 Article 434-23-1 Section 3 Des atteintes à l'autorité de la justice Articles 434-24 à 434-43-1Paragraphe 1 Des atteintes au respect dû à la justice Articles 434-24 à 434-26 Article 434-24 Article 434-25 Article 434-26 Paragraphe 2 De l'évasion Articles 434-27 à 434-37 Article 434-27 Article 434-28 Article 434-29 Article 434-30 Article 434-31 Article 434-32 Article 434-33 Article 434-34 Article 434-35 Article 434-35-1 Article 434-36 Article 434-37 Paragraphe 3 Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale Articles 434-38 à 434-43-1 Article 434-38 Article 434-38-1 Article 434-39 Article 434-40 Article 434-40-1 Article 434-41 Article 434-42 Article 434-42-1 Article 434-43 Article 434-43-1 Section 4 Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales Articles 434-44 à 434-48 Article 434-44 Article 434-45 Article 434-46 Article 434-47 Article 434-48 Chapitre V Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiquesSection 1 De la corruption 2 De la corruption activeSous-section 1 De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennesSous-section 2 De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennesSection 3 Peines complémentaires et responsabilité des personnes moralesChapitre V Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques Articles 435-1 à 435-15Section 1 Des atteintes à l'administration publique Articles 435-1 à 435-6-2Sous-section 1 De la corruption et du trafic d'influence passifs Articles 435-1 à 435-2 Article 435-1 Article 435-2 Sous-section 2 De la corruption et du trafic d'influence actifs Articles 435-3 à 435-4 Article 435-3 Article 435-4 Sous-section 3 Dispositions communes Articles 435-5 à 435-6-2 Article 435-5 Article 435-6 Article 435-6-1 Article 435-6-2 Section 2 Des atteintes à l'action de la justice Articles 435-7 à 435-13Sous-section 1 De la corruption et du trafic d'influence passifs Articles 435-7 à 435-8 Article 435-7 Article 435-8 Sous-section 2 De la corruption et du trafic d'influence actifs Articles 435-9 à 435-10 Article 435-9 Article 435-10 Sous-section 3 Dispositions communes Articles 435-11-1 à 435-11-2 Article 435-11 Article 435-11-1 Article 435-11-2 Sous-section 4 Des autres entraves à l'exercice de la justice Articles 435-12 à 435-13 Article 435-12 Article 435-13 Section 3 Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales Articles 435-14 à 435-15 Article 435-14 Article 435-15 Chapitre VI De la participation à une activité mercenaire Articles 436-1 à 436-5 Article 436-1 Article 436-2 Article 436-3 Article 436-4 Article 436-5 Titre IV Des atteintes à la confiance publique Articles 441-1 à 446-4Chapitre Ier Des faux Articles 441-1 à 441-12 Article 441-1 Article 441-2 Article 441-3 Article 441-4 Article 441-5 Article 441-6 Article 441-7 Article 441-8 Article 441-8 Article 441-9 Article 441-10 Article 441-11 Article 441-12 Chapitre II De la fausse monnaie Articles 442-1 à 442-16 Article 442-1 Article 442-2 Article 442-3 Article 442-4 Article 442-5 Article 442-6 Article 442-7 Article 442-8 Article 442-9 Article 442-10 Article 442-11 Article 442-12 Article 442-13 Article 442-14 Article 442-15 Article 442-16 Article 442-16 Chapitre III De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique Articles 443-1 à 443-8 Article 443-1 Article 443-2 Article 443-3 Article 443-4 Article 443-5 Article 443-6 Article 443-7 Article 443-8 Chapitre IV De la falsification des marques de l'autorité Articles 444-1 à 444-9 Article 444-1 Article 444-2 Article 444-3 Article 444-4 Article 444-5 Article 444-6 Article 444-7 Article 444-8 Article 444-9 Chapitre V De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique Articles 445-1 à 445-4Section 1 De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique Articles 445-1 à 445-2-1 Article 445-1 Article 445-1-1 Article 445-2 Article 445-2-1 Section 2 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales Articles 445-3 à 445-4 Article 445-3 Article 445-4 Chapitre VI De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics Articles 446-1 à 446-4 Article 446-1 Article 446-2 Article 446-3 Article 446-4 Titre V De la participation à une association de malfaiteurs Articles 450-1 à 450-5 Article 450-1 Article 450-2 Article 450-2-1 Article 450-3 Article 450-4 Article 450-5 Livre IV bis Des crimes et des délits de guerre Articles 461-1 à 462-11Chapitre Ier Des différents crimes et délits de guerre Articles 461-1 à 461-31Section 1 De la définition des crimes et délits de guerre Article 461-1 Article 461-1 Section 2 Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Articles 461-2 à 461-18Sous-section 1 Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international Articles 461-2 à 461-7Paragraphe 1 Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique Articles 461-2 à 461-5 Article 461-2 Article 461-3 Article 461-4 Article 461-5 Paragraphe 2 Des atteintes à la liberté individuelle Article 461-6 Article 461-6 Paragraphe 3 Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés Article 461-7 Article 461-7 Sous-section 2 Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Articles 461-8 à 461-17Paragraphe 1 Des moyens et des méthodes de combat prohibés Articles 461-8 à 461-14 Article 461-8 Article 461-9 Article 461-10 Article 461-11 Article 461-12 Article 461-13 Article 461-14 Paragraphe 2 Des atteintes aux biens dans les conflits armés Articles 461-15 à 461-17 Article 461-15 Article 461-16 Article 461-17 Sous-section 3 Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre Article 461-18 Article 461-18 Section 3 Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux Articles 461-19 à 461-29Sous-section 1 Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux Articles 461-19 à 461-22 Article 461-19 Article 461-20 Article 461-21 Article 461-22 Sous-section 2 Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international Articles 461-23 à 461-29 Article 461-23 Article 461-24 Article 461-25 Article 461-26 Article 461-27 Article 461-28 Article 461-29 Section 4 Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux Articles 461-30 à 461-31 Article 461-30 Article 461-31 Chapitre II Dispositions particulières Articles 462-1 à 462-11 Article 462-1 Article 462-2 Article 462-3 Article 462-4 Article 462-5 Article 462-6 Article 462-7 Article 462-8 Article 462-9 Article 462-10 Article 462-11 Livre V Des autres crimes et délits Articles 511-1 à 522-2Titre Ier Des infractions en matière de santé publique Articles 511-1 à 511-28Chapitre Ier Des infractions en matière d'éthique biomédicale Articles 511-1 à 511-28Section 1 De la protection de l'espèce humaine Articles 511-1 à 511-1-2 Article 511-1 Article 511-1-1 Article 511-1-2 Section 2 De la protection du corps humain Articles 511-2 à 511-13 Article 511-2 Article 511-3 Article 511-4 Article 511-5 Article 511-5-1 Article 511-5-2 Article 511-6 Article 511-7 Article 511-8 Article 511-8-1 Article 511-8-2 Article 511-9 Article 511-10 Article 511-11 Article 511-12 Article 511-13 Article 511-14 Section 3 De la protection de l'embryon humain Articles 511-15 à 511-25-1 Article 511-15 Article 511-16 Article 511-17 Article 511-18 Article 511-18-1 Article 511-19 Article 511-19-1 Article 511-19-2 Article 511-19-3 Article 511-20 Article 511-21 Article 511-22 Article 511-23 Article 511-24 Article 511-25 Article 511-25-1 Section 4 Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Articles 511-26 à 511-28 Article 511-26 Article 511-27 Article 511-28 Chapitre Ier Des sévices graves ou actes de cruauté envers les II Autres dispositions Articles 521-1 à 522-2Chapitre Ier Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux Articles 521-1 à 521-2 Article 521-1 Article 521-1-1 Article 521-1-2 Article 521-1-3 Article 521-2 Chapitre II Des atteintes volontaires à la vie d'un animal Articles 522-1 à 522-2 Article 522-1 Article 522-2 Livre VI Des contraventions Articles 611-1 à 621-1Titre Ier Du recours à la prostitution Article 611-1 Article 611-1 Titre II De l'outrage sexiste Article 621-1 Article 621-1 Livre VII Dispositions relatives à l'outre-mer Articles 711-1 à 727-3Titre Ier Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Articles 711-1 à 717-3Chapitre Ier Dispositions générales Articles 711-1 à 711-4 Article 711-1 Article 711-1 Article 711-2 Article 711-3 Article 711-4 Chapitre II Adaptation du livre Ier Articles 712-1 A à 712-2 Article 712-1 A Article 712-1 Article 712-2 Chapitre III Adaptation du livre II Articles 713-3 à 713-5 Article 713-1 Article 713-3 Article 713-3-1 Article 713-4 Article 713-5 Article 713-4 Article 713-5 Article 713-6 Chapitre IV Adaptation du livre III Article 714-1 Article 714-1 Chapitre V Adaptation du livre IV Articles 715-1 à 715-5 Article 715-1 Article 715-2 Article 715-3 Article 715-4 Article 715-5 Chapitre VI Adaptation du livre V Article 716-16 Article 716-1 Article 716-1-1 Article 716-2 Article 716-3 Article 716-4 Article 716-5 Article 716-6 Article 716-7 Article 716-8 Article 716-9 Article 716-10 Article 716-11 Article 716-12 Article 716-13 Article 716-14 Article 716-15 Article 716-16 Chapitre VII Dispositions diverses Articles 717-2 à 717-3 Article 717-1 Article 717-2 Article 717-3 Titre II Dispositions particulières au Département de Mayotte Articles 721-1 à 727-3Chapitre Ier Dispositions générales Articles 721-1 à 721-2 Article 721-1 Article 721-2 Chapitre II Adaptation du livre Ier. Article 722-1 Article 722-1 Chapitre III Adaptation du livre II Articles 723-1 à 723-6 Article 723-1 Article 723-3 Article 723-4 Article 723-5 Article 723-6 Chapitre IV Adaptation du livre III Article 724-1 Article 724-1 Chapitre V Adaptation du livre IV Articles 725-1 à 725-6 Article 725-1 Article 725-2 Article 725-3 Article 725-4 Article 725-5 Article 725-6 Chapitre VI Adaptation du livre V Articles 726-1 à 726-15 Article 726-1 Article 726-2 Article 726-3 Article 726-4 Article 726-5 Article 726-6 Article 726-7 Article 726-8 Article 726-9 Article 726-10 Article 726-11 Article 726-12 Article 726-13 Article 726-14 Article 726-15 Chapitre VII Dispositions diverses Articles 727-2 à 727-3 Article 727-1 Article 727-2 Article 727-3 Livre VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d' Ier Dispositions II Adaptation du livre Ier. Article 712-3 Chapitre III Adaptation du livre IV Adaptation du livre V Adaptation du livre VI Adaptation du livre VII Dispositions II Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions II Adaptation du livre Ier. Article 722-2 Chapitre III Adaptation du livre IV Adaptation du livre V Adaptation du livre VI Adaptation du livre VII Dispositions VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Ier Dispositions II Adaptation du livre III Adaptation du livre II. Article 713-2 Chapitre IV Adaptation du livre V Adaptation du livre VI Adaptation du livre VII Dispositions II Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions II Adaptation du livre III Adaptation du livre II. Article 723-2 Chapitre IV Adaptation du livre V Adaptation du livre VI Adaptation du livre VII Dispositions VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d' VI Adaptation du livre réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Articles R131-1 à R722-7Livre Ier Dispositions générales Articles R131-1 à R133-2Titre Ier De la loi pénaleTitre II De la responsabilité pénaleTitre III Des peines Articles R131-1 à R133-2Chapitre Ier De la nature des peines Articles R131-1 à R131-53Section 1 Des peines applicables aux personnes physiques Articles R131-1 à R131-51 Sous-section 1 De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière Articles R131-1 à R131-11-1Paragraphe 1 De la suspension du permis de conduire Articles R131-1 à R131-2 Article R131-1 Article R131-2 Paragraphe 2 De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage Articles R131-3 à R131-4-1 Article R131-3 Article R131-4 Article R131-4-1 Paragraphe 3 De l'immobilisation de véhicule Articles R131-5 à R131-11 Article R131-5 Article R131-6 Article R131-7 Article R131-8 Article R131-9 Article R131-10 Article R131-10-1 Article R131-11 Paragraphe 4 De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière Article R131-11-1 Article R131-11-1 Sous-section 1 De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules et de l'immobilisation de véhiculeParagraphe 1 De la suspension du permis de 2 De l'interdiction de conduire certains 3 De l'immobilisation de véhicule. Sous-section 2 Du travail d'intérêt général Article R131-12 Article R131-12 Paragraphe 1 Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralA. Des modalités d'habilitation des personnes morales Article R*131-11-2 Article R131-13 Article R131-14 Article R131-15 Article R131-16 Article R131-16-1 B. De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général Article R131-17 Article R131-18 Article R131-19 Article R131-20 C. Dispositions diverses Article R131-21 Article R131-22 Paragraphe 1 Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralA. Des modalités d'habilitation des De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt Dispositions 2 De l'exécution du travail d'intérêt généralA. De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général Article R131-23 Article R131-24 Article R131-25 Article R131-26 Article R131-27 Article R131-28 Article R131-28-1 B. Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général Article R131-29 Article R131-30 Article R131-31 Article R131-32 Article R131-33 Article R131-34 Sous-section 3 De la peine de stage Articles R131-35 à R131-40Paragraphe 1 Objet et durée du stage Articles R131-35 à R131-36 Article R131-35 Article R131-36 Paragraphe 2 Organisation du stage Articles R131-37 à R131-38 Article R131-37 Article R131-38 Paragraphe 3 Déroulement et fin du stage. Articles R131-39 à R131-40 Article R131-39 Article R131-40 Paragraphe 4 Dispositions spécifiques applicables aux mineurs. Article R131-41 Article R131-42 Article R131-43 Article R131-44 Sous-section 4 De la peine de sanction-réparation. Article R131-45 Article R131-45 Sous-section 5 De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. Article R131-46 Article R131-47 Sous-section 6 De la peine de stage de responsabilité parentale. Article R131-48 Article R131-49 Sous-section 5 De la peine de confiscation d'un animal. Articles R131-50 à R131-51 Article R131-50 Article R131-51 Sous-section 8 De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes Article R131-51-1 Article R131-51-2 Sous-section 9 De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels Article R131-51-3 Article R131-51-4 Section 2 Des peines applicables aux personnes morales. Articles R131-52 à R131-53 Article R131-52 Article R131-53 Section 2 Des peines applicables aux personnes morales Articles R131-52 à R131-53 Article R131-52 Article R131-53 Chapitre II Du régime des peines Article R132-45Section 1 Dispositions généralesSection 2 Des modes de personnalisation des peines Article R132-45 Sous-section 1 Sous-section 2 Sous-section 3Sous-section 4 Du sursis avec mise à l'épreuve Article R132-45 Article R132-45 Chapitre III De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Articles R133-1 à R133-2Section 2 De la grâce Articles R133-1 à R133-2 Article R133-1 Article R133-2 Livre II Des crimes et délits contre les personnes Articles R226-1 à R226-12Titre Ier Des crimes contre l'humanitéTitre II Des atteintes à la personne humaine Articles R226-1 à R226-12Chapitre Ier Des atteintes à la vie de la personneChapitre II Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personneChapitre III De la mise en danger de la personneChapitre IV Des atteintes aux libertés de la personneChapitre V Des atteintes à la dignité de la personneChapitre VI Des atteintes à la personnalité Articles R226-1 à R226-12Section 1 De l'atteinte à la vie privée Articles R226-1 à R226-12 Article R226-1 Article R226-2 Article R226-3 Article R226-4 Article R226-5 Article R226-6 Article R226-7 Article R226-8 Article R226-9 Article R226-10 Article R226-11 Article R226-12 Section 2Section 3Section 4Section 5Section 6Chapitre VII Des atteintes aux mineurs et à la familleLivre III Des crimes et délits contre les biens Articles R321-1 à R321-12Titre Ier Des appropriations frauduleusesTitre II Des autres atteintes aux biens Articles R321-1 à R321-12Chapitre Ier Du recel et des infractions assimilées ou voisines Articles R321-1 à R321-12Section 1Section 2 Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci Articles R321-1 à R321-12 Sous-section 1 Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers Articles R321-1 à R321-8 Article R321-1 Article R321-2 Article R321-3 Article R321-4 Article R321-5 Article R321-6 Article R321-6-1 Article R321-7 Article R321-8 Sous-section 2 Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers Articles R321-9 à R321-12 Article R321-9 Article R321-10 Article R321-11 Article R321-12 Section 3Chapitre II Des destructions, dégradations et détériorationsChapitre III Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de donnéesLivre IV Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Articles R413-1 à R413-6Titre Ier Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Articles R413-1 à R413-6Chapitre Ier De la trahison et de l'espionnageChapitre II Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire nationalChapitre III Des autres atteintes à la défense nationale Articles R413-1 à R413-6Section 1 Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale Articles R413-1 à R413-5-1 Article R413-1 Article R413-2 Article R413-3 Article R413-4 Article R413-5 Article R413-5-1 Section 2 Des atteintes au secret de la défense nationale Article R413-6 Article R413-6 Chapitre IV Dispositions particulièresTitre III Des atteintes à l'autorité de l'EtatChapitre Ier Des atteintes à la paix publiqueSection 1Section 2 De la participation délictueuse à un attroupement. Article R431-1 Article R431-2 Article R431-3 Article R431-4 Article R431-5 Section 3Section 4Chapitre II Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publiqueChapitre III Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliersChapitre IV Des atteintes à l'action de la justiceTitre IV Des atteintes à la confiance publiqueTitre V De la participation à une association de malfaiteursLivre V Des autres crimes et délits Article R511-1Chapitre Ier Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux Article R511-1 Article R511-1 Livre VI Des contraventions Articles R610-1 à R655-1Titre Ier Dispositions générales Articles R610-1 à R610-5 Article R610-1 Article R610-2 Article R610-3 Article R610-4 Article R610-5 Titre II Des contraventions contre les personnes Articles R621-1 à R625-13Chapitre Ier Des contraventions de la 1re classe contre les personnes Articles R621-1 à R621-2Section 1 De la diffamation et de l'injure non publiques Articles R621-1 à R621-2 Article R621-1 Article R621-2 Chapitre II Des contraventions de la 2e classe contre les personnes Articles R622-1 à R622-2Section 1 Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail Article R622-1 Article R622-1 Section 2 De la divagation d'animaux dangereux Article R622-2 Article R622-2 Chapitre III Des contraventions de la 3e classe contre les personnes Articles R623-1 à R623-4Section 1 Des menaces de violences Article R623-1 Article R623-1 Section 2 Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes Article R623-2 Article R623-2 Section 3 De l'excitation d'animaux dangereux Article R623-3 Article R623-3 Section 4 De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée Article R623-4 Article R623-4 Chapitre IV Des contraventions de la 4e classe contre les personnes Articles R624-1 à R624-7Section 1 Des violences légères Article R624-1 Article R624-1 Section 2 De la diffusion de messages contraires à la décence Article R624-2 Article R624-2 Section 3 De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire Article R624-3 Article R624-4 Article R624-5 Article R624-6 Section 4 Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire Article R624-7 Article R624-7 Chapitre V Des contraventions de la 5e classe contre les personnes Articles R625-1 à R625-13Section 1 Des violences Article R625-1 Article R625-1 Section 2 Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne Articles R625-2 à R625-6 Article R625-2 Article R625-3 Article R625-4 Article R625-5 Article R625-6 Section 3 Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire Articles R625-7 à R625-8-2 Article R625-7 Article R625-8 Article R625-8-1 Article R625-8-2 Section 3 De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence 4 Du racolage. Article R625-8 Section 5 De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée Article R625-9 Article R625-9 Section 6 Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques Articles R625-10 à R625-13 Article R625-10 Article R625-11 Article R625-12 Article R625-13 Titre III Des contraventions contre les biens Articles R631-1 à R635-8Chapitre Ier Des contraventions de la 1re classe contre les biens Article R631-1Section unique Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger Article R631-1 Article R631-1 Chapitre II Des contraventions de la 2e classe contre les biens Article R632-1Section unique Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures Article R632-1 Article R632-1 Chapitre III Des contraventions de la 3e classe contre les biens Articles R633-1 à R633-5Section 1 De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers Articles R633-1 à R633-3 Article R633-1 Article R633-2 Article R633-3 Article R633-4 Section 2 De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers Article R633-5 Article R633-5 Section 3 De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets Article R633-6 Chapitre IV Des contraventions de la 4e classe contre les biens Articles R634-1 à R634-2Section 1 Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes Articles R634-1 à R634-2 Article R634-1 Article R634-2 Chapitre V Des contraventions de la 5e classe contre les biens Articles R635-1 à R635-8Section 1 Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger Article R635-1 Article R635-1 Section 2 De la vente forcée par correspondance Article R635-2 Article R635-2 Section 3 De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers Articles R635-3 à R635-7 Article R635-3 Article R635-4 Article R635-5 Article R635-6 Article R635-7 Section 4 De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule Article R635-8 Article R635-8 Titre IV Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R641-1 à R645-15Chapitre Ier Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Article R641-1Section unique De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux Article R641-1 Article R641-1 Chapitre II Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R642-1 à R642-4Section 1 Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives Article R642-1 Article R642-1 Section 2 Des atteintes à la monnaie Articles R642-2 à R642-4 Article R642-2 Article R642-3 Article R642-4 Chapitre III Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R643-1 à R643-2Section 1 De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique Article R643-1 Article R643-1 Section 2 De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur Article R643-2 Article R643-2 Chapitre IV Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R644-1 à R644-6Section 1 De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires Article R644-1 Article R644-1 Section 2 Des entraves à la libre circulation sur la voie publique Articles R644-2 à R644-2-1 Article R644-2 Article R644-2-1 Section 3 De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette Article R644-3 Article R644-3 Section 4 De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique Article R644-4 Article R644-4 Section 5 De la violation de certaines mesures de police Articles R644-5 à R644-5-1 Article R644-5 Article R644-5-1 Section 6 Des atteintes aux équipements de secours Article R644-6 Article R644-6 Chapitre V Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R645-1 à R645-15Section 1 Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité Article R645-1 Article R645-1 Section 2 Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire Article R645-2 Article R645-2 Section 3 Des atteintes à l'état civil des personnes Articles R645-3 à R645-6 Article R645-3 Article R645-4 Article R645-5 Article R645-6 Section 4 De la soustraction d'une pièce produite en justice Article R645-7 Article R645-7 Section 5 De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes Article R645-8 Article R645-8 Section 5 bis De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République Article R645-8-1 Article R645-8-1 Section 6 Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés Article R645-9 Article R645-9 Section 7 De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances Articles R645-10 à R645-11 Article R645-10 Article R645-11 Section 8 De l'intrusion dans les établissements scolaires Article R645-12 Article R645-12 Section 9 De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels Article R645-13 Article R645-13 Section 10 De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique Article R645-14 Article R645-14 Section 11 De l'outrage au drapeau tricolore Article R645-15 Article R645-15 Titre V Des autres contraventions Articles R653-1 à R655-1Chapitre Ier Des contraventions de la 1re classeChapitre II Des contraventions de la 2e classeChapitre III Des contraventions de la 3e classe Article R653-1Section unique Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal Article R653-1 Article R653-1 Chapitre IV Des contraventions de la 4e classe Article R654-1Section unique Des mauvais traitements envers un animal Article R654-1 Article R654-1 Chapitre V Des contraventions de la 5e classe Article R655-1Section unique Des atteintes volontaires à la vie d'un animal Article R655-1 Article R655-1 Livre VII Dispositions relatives à l'outre-mer Articles R711-1 à R722-7Titre Ier Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Articles R711-1 à R716-1Chapitre Ier Dispositions générales Articles R711-1 à R711-3 Article R711-1 Article R711-2 Article R711-3 Chapitre II Adaptation du livre Ier Articles R712-1 à D712-9 Article R712-1 Article R712-2 Article R712-3 Article R712-4 Article R712-5 Article R712-6 Article R712-7 Article R712-8 Article D712-9 Chapitre III Adaptation du livre IIChapitre IV Adaptation du livre IIIChapitre V Adaptation du livre IVChapitre VI Adaptation du livre V Article R716-1 Article R716-1 Chapitre VII Adaptation du livre VITitre II Dispositions particulières au Département de Mayotte Articles R721-1 à R722-7Chapitre Ier Dispositions générales Article R721-1 Article R721-1 Article R721-2 Chapitre II Adaptation du livre Ier Articles R722-5 à R722-7 Article R722-1 Article R722-2 Article R722-3 Article R722-4 Article R722-5 Article R722-6 Article R722-7 Chapitre III Adaptation du livre IIChapitre IV Adaptation du livre IIIChapitre V Adaptation du livre IVChapitre VI Adaptation du livre VChapitre VII Adaptation du livre VILivre VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Ier Dispositions II Adaptation du livre VI Adaptation du livre II Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions II Adaptation du livre VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d' Ier Dispositions II Adaptation du livre VI Adaptation du livre II Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de MayotteChapitre Ier Dispositions II Adaptation du livre Ier. Naviguer dans le sommaire Article 444-8Version en vigueur depuis le 01 mars 1994L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité
  1. Оጌомի мጡшለвр θсιቮеշа
  2. Теկуξещι оռማνахዉсиմ
    1. Կαстоկу уቅиց тр атвիդе
    2. Ψофጳс ኣктеснето
  3. Ещяբаዮሷሺθ փу
II – L’exonération prévue au V est applicable à la prime de pouvoir d’achat versée à compter du 1er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail à leurs salariés ou à leurs agents, et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée par les entreprises de plus de cinquante salariés.
Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale NOR TRED1802557D Le décret du 4 juin 2018 est entré en vigueur le 6 juin. A la suite du précédent décret pris en la matière 1Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, ayant fait l’objet d’une note sur le présent blog., il a pour objet de modifier certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets et ajoute une catégorie de plans et programmes dans le champ de l’évaluation environnementale, avec pour objectif de mettre fin à une erreur rédactionnelle et de réduire une nouvelle fois le nombre de projets soumis systématiquement à de telles évaluations. Le décret modifie les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale. Concernant la catégorie des travaux, constructions et opérations d’aménagement, le décret modifie la rubrique 39 et opère à nouveau une distinction entre, d’une part, les travaux, constructions, installations » et, d’autre part, les opérations d’aménagement ». Les premiers sont soumis à évaluation environnementale systématique dès lors qu’ils créent une surface de plancher ou ont une emprise au sol supérieure à 40 000 m², et à un examen au cas par cas à partir de 10 000 m². Les secondes font toujours l’objet d’une évaluation obligatoire à partir de 10 hectares de terrain d’assiette ou de 40 000 m² de surface de plancher, et d’un examen au cas par cas lorsque le terrain d’assiette à partir de 5 hectares ou de 10 000 m² de surface de plancher, sans changement par rapport à la réglementation existante. Il ressort de la consultation publique que la rédaction initiale, qui prenait en compte la notion de terrain d’assiette », conduisait à soumettre tous types de travaux à une évaluation environnementale, constitués ou en création, dès lors qu’ils étaient réalisés sur une parcelle cadastrale supérieure ou égale à 10 hectares, et ce indépendamment de leur importance. Cette formulation qui relevait d’une erreur rédactionnelle n’était pas conforme à l’esprit de la réforme, ni à la directive 2014/52/UE, qui ont pour objectif de soumettre à évaluation environnementale les projets ayant des effets notables sur l’environnement. La nouvelle rédaction du décret vient mettre fin à cette erreur. Par ailleurs, le décret commenté supprime de la rubrique 39 la ligne relative aux composantes non-soumises à évaluation environnementale instituée par le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 qui prévoyait que les composantes d’un projet donnant lieu à permis d’aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d’aménagement concerté ne sont pas concernées par la présente rubrique si le projet dont elles font partie fait l’objet d’une étude d’impact ou en a été dispensé à l’issue d’un examen au cas par cas ». Cette suppression n’a aucune conséquence sur l’application des principes sur lesquels s’appuyait cette ligne. En effet, le ministère a souhaité supprimer ces dispositions superfétatoires parce qu’elles faisaient encore référence à des procédures alors que l’objet de la réforme engagée en 2016 est de prévoir la soumission à évaluation environnementale en fonction du type de projet pour coller à la directive 2014/52/UE et non du type de procédure. Sur le caractère superfétatoire de ces dispositions supprimées, rappelons que les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l’environnement permettent toujours de justifier d’une absence de nouvelle étude d’impact ou d’une simple actualisation lorsque le projet dont fait partie les travaux à autoriser a déjà fait l’objet d’une évaluation environnementale ou d’une dispense à l’issue d’un examen au cas par cas. Concernant les ICPE rubrique 1, sont précisées les installations dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux présents dans des quantités telles qu’ils peuvent être à l’origine d’accidents majeurs 2Installations prévues par l’article L. 515-32 du code de l’urbanisme. qui relèvent d’une évaluation environnementale. En ce qui concerne les forages rubriques 27 et 28, le décret retire du champ de l’évaluation environnementale les forages géothermiques de minime importance 3 Au sens de l’article L. 112-3 du code minier. faisant usage des échanges d’énergie thermique avec le sous-sol qui ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients graves pour les intérêts prévus par l’article L. 161-1 du code minier. Pour les canalisations, le décret bascule les projets de canalisations de transport d’eau chaude » rubrique 35 et de canalisation de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée » rubrique 36 de l’évaluation systématique, à celle du cas par cas. En outre, il ne fait plus état uniquement des distances aller » mais des distances aller » et retour » et porte le seuil pour les canalisations d’eau chaude à 10 000 m² et pour les canalisations de vapeur d’eau à 4 000 m². Il précise que les canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 m² » est soumis à l’évaluation environnementale au cas par cas 4Conformément à l’annexe 1 de la directive 2011/92/UE.. Les terrains de sports et loisirs motorisés au sens de la rubrique 44 ont également été modifiés. Cette modification prend en compte la décision du Conseil d’Etat du 8 décembre 2017 5CE 8 décembre 2017 Fédération Allier Nature, req. n° 404391. et reprend le seuil de soumission au cas par cas antérieur au décret du 11 août 2016, ce seuil étant fixé à 1 000 personnes. Enfin, le décret insère à l’article R. 122-17 du code de l’environnement les plans de protection de l’atmosphère prévus par l’article L. 222-4 du même code dans le champ de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas. References
  1. ጻ ичኻмፑջωչ
  2. Μուтαζጹ н ልкиյиλաκ
  3. Ещ лድниротрቁ ዣኁбедомι
    1. Чаգеνυπ լεшоናօхаդ авኾβ циሖቶщ
    2. Иρуችխнистጦ ሧста ዲчуραфоጇут бизаղ
Q2 - Loi sur la qualité de l’environnement. Article 122 Versions. Texte complet Afficher toutes les versions Cacher toutes les versions . Date d'entrée en vigueur. 2018-03-23 Afficher le texte complet à cette date 122. (Article renuméroté). 1972, c. 49, a. 122; 2017, c. 4, a. 196 1. Voir article 2.6. Nous joindre; Plan du site; Québec.ca; Accessibilité; Politique de
Temps de lecture 2 minutes Ce décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichement s’inscrit naturellement à la suite de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et de son décret d’application n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 qui ont réformé en profondeur le droit des études impacts environnementales et vient apporter à cette réforme une correction de détail mais très utile en pratique. A cet égard, il convient de rappeler que l’une des innovations majeures de cette réforme est la mise en place de la procédure d’ examen au cas par cas » dans le cadre de laquelle il est prévu que certains types de projets mentionnés dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 doivent faire l’objet d’un examen particulier par une autorité environnementale préfet de région, ministre de l’environnement, conseil général de l’environnement et du développement durable selon les cas pour déterminer s’ils doivent être soumis à étude d’impact. Or, en pratique, le bon fonctionnement de cette procédure a été mis mal par un afflux massif de demandes d’examen au cas par cas en matière de défrichements 55 % de l’ensemble des demandes d’examen au cas par cas traitées par les autorités environnementales de juin à septembre 2012 selon les chiffres donnés par le ministère dans le cadre de la consultation publique de mars 2013 sur le projet de décret. Il est ainsi apparu que la rédaction initiale de la rubrique 51° du tableau annexé à l’article R. 122-2 imposant un examen au cas par cas pour tous les défrichements soumis à autorisation au titre du code forestier était certainement mal calibrée dans la mesure où le champ d’application de cette autorisation est très large et peut concerner des opérations de petite importance. En effet, celle-ci est exigée en fonction de la taille du bois affecté seuil de principe fixé entre 0,5 et 4 ha par le préfet et non pas en fonction de la taille de la zone défrichée ce qui signifie en particulier que la destruction d’une petite partie d’un bois dépassant le seuil est soumise à cette autorisation. Pour faire face à cette difficulté pratique, le décret prévoit ainsi de limiter les défrichements soumis à examen au cas par cas à ceux qui sont soumis à autorisation et dont la surface défrichée est supérieure à 0,5 hectare. Cette modification est particulièrement utile tant il apparaît contre-productif que les services des autorités environnementales se trouvent mobilisés sur des projets de faible importance au détriment de travaux, ouvrages ou aménagements à l’impact sur l’environnement ayant un impact beaucoup plus sérieux sur l’environnement. Il est tentant d’espérer que ce premier réajustement augure d’une revue générale du champ d’application de l’ examen au cas par cas » qui, à certains égards, peut raisonnablement être considéré comme maximaliste. Nous pensons notamment à la rubrique 6° d qui prescrit un examen au cas par cas pour la catégorie particulièrement large englobant l’ensemble des travaux de création, de modification ou d’extension des routes d’une longueur inférieure à 3 kilomètres ».
. 284 490 377 49 308 405 26 2

article 122 2 code de l environnement